Contenu

Agrément pour la distribution, l’application et le conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques

La réduction du recours aux produits phytopharmaceutiques et la sécurisation de leur utilisation afin de maîtriser les risques pour la santé publique et l’environnement impliquent un niveau de connaissance approprié et la responsabilisation de l’ensemble des acteurs.
Pour cela, les entreprises de distribution, d’application en prestation de service et de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques doivent être agréées pour exercer leur activité (décret n°2011-1325 du 18 octobre 2011).

Sont concernées par l’agrément toutes les entreprises :
- de distribution de produits phytopharmaceutiques (herbicides, fongicides, insecticides, …), y compris à usage non professionnel (magasin de détail, drogueries, jardineries, grandes et moyennes surfaces…),
- d’application en prestation de service,
- de conseil à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques.

Toute entreprise souhaitant effectuer l’une de ces activités doit déposer une demande d’agrément provisoire auprès de la Direction de l’Alimentation de l’Agriculture et de la Forêt (DAAF) avant tout démarrage de l’activité.

L’agrément provisoire est délivré sur présentation des pièces suivantes accompagnées du formulaire cerfa_14581_DAAF971 (format pdf - 125.4 ko - 11/10/2016) :
- attestation d’assurance civile professionnelle
- avis favorable émis par un organisme certificateur reconnu par le ministère
- copie du contrat entre le demandeur de l’agrément et l’organisme certificateur qui lui a délivré l’avis favorable.

Cet agrément est valable 6 mois. A l’issue de ce délai, la structure doit avoir obtenu et envoyé à la DAAF sa certification pour continuer son activité.

Liens utiles :
- liste des organismes certificateurs.
- site mes démarches avec liens vers les guides de lecture des référentiels de certification.
- liste des entreprises agréées