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Conditionnalité des aides

La conditionnalité des aides agricoles, un des principes de la politique agricole commune (PAC) de l’Union européenne, consiste en un ensemble de règles à respecter pour tout agriculteur qui bénéficie d’une ou de plusieurs aides liées à la surface (mesures agro-environnementales, indemnité de compensation des handicaps naturels) ou aux productions agricoles (élevages de bovins, ovins et caprins, productions végétales).

Ce dispositif soumet le versement de la plupart des aides communautaires au respect de règles de base en matière d’environnement, de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), de santé (santé publique, santé des animaux, santé des végétaux) et de bien-être des animaux. L’objectif est de garantir une agriculture plus durable, respectueuse de l’environnement, du bien être animal et fournissant des produits sans danger pour le consommateur.

Concernant la Guadeloupe et Saint-Martin, les aides concernées sont les suivantes :

-* Les aides directes octroyées dans le cadre des régimes de soutien du Programme d’option spécifique à l’éloignement et à l’Insularité (POSEI) :

    • aide en faveur de la commercialisation de la banane,
    • aide à la tonne de canne livrée (ATCL),
    • aide au développement et au maintien du cheptel allaitant (ADMCA),
    • prime à l’abattage (PAB),
    • prime aux petits ruminants (PPR)

-* Certaines aides du FEADER dans le cadre du Programme de développement rural de la Guadeloupe :

    • les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC - Mesures 10 )
    • les mesures en faveur de l’agriculture biologique (Mesures 11 )
    • les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN - Mesures 13),
    • l’aide au boisement et à la création de surfaces boisées, hors coûts d’installation afférents (Mesure 8.1),
    • l’aide à la mise en place de systèmes agroforestiers, hors coûts d’installation afférents (Mesure 8.2)

Concernant spécifiquement les BCAE, parmi les 7 types d’exigences (voir les fiches techniques), il est prévu certaines adaptations aux spécificités de chacun des territoires des DOM, qui sont traduites dans deux arrêtés préfectoraux : l’un pour définir les "point d’eau" auxquels s’appliquent les bandes tampons, l’autre pour définir plus précisément les bandes tampons et autres particularités.

La fiche de présentation générale de la conditionnalité :
Conditionnalite-2018_fiche-technique_presentation-generale (format pdf - 118.7 ko - 27/11/2018)

Domaine Environnement, changement climatique et bonnes conditions agricoles des terres (BCAE)
Téléchargez dans cet article les fiches conditionnalités du Domaine Environnement, changement climatique et bonnes conditions agricoles des terres (BCAE).
 
Domaine Santé publique, santé animale et végétale
Téléchargez dans cet article les fiches conditionnalités du Domaine Santé publique, santé animale et végétale
 
Domaine Bien-être des animaux
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