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Déclaration d’activité

Les responsables des établissements sont tenus, avant ouverture, à chaque changement de gérant ou toute modification importante (changement d’activité, extension...) d’adresser une déclaration au directeur de la Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DAAF).

Cette déclaration comprend :

- Un imprimé d’identification fourni par la DAAF (anciennement Direction des Services Vétérinaires) : cerfa_13984-03 (format pdf - 105.5 ko - 02/09/2016)

- Une copie de l’extrait de KBIS de l’établissement.

- Les certificats médicaux de toute personne manipulant les denrées alimentaires : la mention "apte à manipuler des denrées alimentaires" doit apparaître sur chaque certificat.

- Une attestation de formation à l’hygiène du responsable et du personnel, où une attestation d’inscription à l’hygiène.

L’imprimé relatif à cette déclaration obligatoire est disponible auprès de la DAAF ( cerfa_13984-03 (format pdf - 105.5 ko - 02/09/2016)), de la chambre de commerce et d’industrie et de la chambre des métiers et de l’artisanat.

Un récépissé est délivré, par la DAAF, dès lors que la déclaration est considérée complète. Ce récépissé est indispensable pour attester que les activités ont été déclarées.

Toute personne qui exerce une activité de vente de denrées animales où d’origine animale, de restauration ambulante sans déclaration préalable est considérée en infraction et ne peut exercer les activités de préparation, transformation, manipulation où entreposage de denrées animales ou d’origine animale.

Lors des contrôles ce récépissé peut être aussi réclamé par les forces de Police et de Gendarmerie.