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Droit de préemption SAFER : consultation du public

Droit de préemption SAFER : consultation du public

Un projet de décret porte sur le renouvellement du droit de préemption de la SAFER Guadeloupe, il est en cours d’examen.
La présente consultation porte sur l’octroi au profit de la SAFER Guadeloupe du droit de préemption et du bénéfice de l’offre amiable avant adjudication volontaire.

RAPPEL concernant l’exercice du droit de préemption :  
Le droit de préemption est accordé sans limite de temps à la SAFER Guadeloupe mais pourra être réexaminé à l’occasion du renouvellement du programme pluriannuel d’activité de la société d’aménagement foncier et l’établissement rural, sur demande motivée des commissaires du Gouvernement ou de la SAFER.
Pour l’exercice de ce droit, la SAFER doit justifier dans sa motivation de préemption du caractère prioritaire des projets concernés par son intervention dans le cadre d’objectifs prévus par la loi.
Ce droit s’exerce sous contrôle de la puissance publique puisqu’un accord des Commissaires du Gouvernement de la SAFER est nécessaire sur chaque dossier de préemption.

Durée de la consultation :
Cette consultation est ouverte pendant 5 semaines à partir de la date de publication du présent article. Vous êtes invités à faire part des observations que vous jugerez opportunes sur le projet de décret :
- par mail, à l’adresse suivante : daaf971@agriculture.gouv.fr
- par voie postale à :
DAAF Guadeloupe
Unité Foncier et Installation
(Consultation sur l’octroi du droit de préemption de la SAFER Guadeloupe)
Saint-Phy – BP 651
97108 BASSE-TERRE CEDEX

NB : Seront pris en compte les seuls courriers d’observation reçus à cette adresse le 19 décembre 2016 au plus tard.