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Etes vous concerné par l’agrément communautaire ?

L’agrément sanitaire communautaire

Vous êtes responsable d’un établissement qui traite des denrées d’origine animale et les remet, pour tout ou partie, à des intermédiaires (et non pas directement aux consommateurs). Votre activité requiert peut-être un agrément sanitaire communautaire . Au moindre doute, il est vivement conseillé de prendre contact avec le service de l’alimentation de la Direction de l’Alimentation de l’Agriculture et de la Forêt.

Trois questions pour savoir si vous avez besoin d’un agrément sanitaire  :

Question 1 : quelles denrées traitez-vous ?

* Seules les denrées visées par le règlement (CE) 853/2004 sont concernées par l’agrément :

VIANDES D’ONGULÉS DOMESTIQUES
PRODUITS À BASE DE VIANDE
CUISSES DE GRENOUILLE ET ESCARGOTS
VIANDES DE VOLAILLE ET DE LAGOMORPHES
MOLLUSQUES BIVALVES VIVANTS
GRAISSES ANIMALES FONDUES ET CRETONS VIANDES DE GIBIER D’ÉLEVAGE
PRODUITS DE LA PÊCHE
ESTOMACS, VESSIES ET BOYAUX TRAITÉS
VIANDES DE GIBIER SAUVAGE
LAIT CRU, COLOSTRUM, PRODUITS LAITIERS ET PRODUITS À BASE DE COLOSTRUM
GÉLATINE ,
COLLAGENE
VIANDES HACHÉES,
PRÉPARATIONS DE VIANDES ET VSM
OEUFS ET OVOPRODUITS
Question 2 : quelle est votre activité ?

* Toute manipulation de ces denrées peut être soumise à l’agrément , et notamment : abattage, découpe ou transformation de la viande, transformation des produits de la pêche, purification ou expédition de mollusques bivalves vivants, transformation du lait, production de fromage, centre d’emballage des oeufs, fabrication de produits transformés à partir d’œufs en coquilles...

* Les activités de transport à toute température et de simple entreposage à température ambiante ne sont pas soumises à l’agrément.

* La fabrication de produits composés par assemblage (ex : pizza, quiche, sandwich, paëlla...) de denrées d’origine végétale (ex : pain, semoule, légumes...) et de denrées d’origine animale achetées déjà transformées (ex : jambon, saumon fumé, fromage...) n’est pas soumise à l’agrément.

* La fabrication de denrées d’origine animale simplement agrémentées de produits végétaux (ex : saucisse aux herbes) et la transformation de denrées d’origine animale déjà transformées (ex : fabrication de fromage à partir de lait pasteurisé) sont soumises à l’agrément .

* La production de produits primaires bruts (œufs, lait cru, miel...) et leur commercialisation directe ne relèvent pas de l’agrément mais sont soumis à des contraintes spécifiques .

Question 3 : quel est votre circuit de commercialisation ?

* La remise directe au consommateur final (ex : en restaurant, en magasin, en véhicule boutique, sur un étal de marché, par livraison…) ne requiert pas d’agrément.

* Si les denrées sont remises pour tout ou partie à un intermédiaire (ex : transformateur, grossiste, détaillant, restaurateur,…), un agrément peut être requis.

* Cas particulier : si un producteur livre, à partir de son laboratoire, au maximum 5 points de vente fixes ou distributeurs automatiques dont il est également responsable, son activité relève de la remise directe.

* Dérogations : si les denrées sont cédées en quantité restreinte auprès de commerces de détail locaux, une dérogation à l’agrément peut être obtenue. Les conditions de la dérogation à l’agrément et les démarches à effectuer sont présentées dans cette même rubrique.

Vous avez besoin d’un agrément : prenez contact avec la DAAF

* La procédure d’agrément est définie par l’arrêté du 8 juin 2006

* Vous devez obtenir l’agrément avant de commencer votre activité.

1. Vous devez déposer au moins deux mois à l’avance une demande d’agrément auprès du service Alimentation de la DAAF à l’aide du formulaire CERFA 13983 disponible sur le site ( cerfa_13983_01 (format pdf - 87.3 ko - 02/09/2016)) , accompagné d’un dossier d’agrément comprenant l’ensemble des pièces constitutives exigées : Pièces dossier d’agrément sanitaire SSA

2. Ces pièces permettent aux agents de la DAAF de s’assurer que votre établissement dispose a priori des moyens nécessaires en matière de locaux, d’équipement, de personnel, d’analyse des danger (démarche HACCP), de plan de maîtrise sanitaire, de traçabilité... afin de garantir la sécurité sanitaire des denrées produites.

3. Si l’ensemble de ces éléments est satisfaisant, un agrément "conditionnel" est délivré pour trois mois, renouvelable une fois.

4. Pendant cette phase, l’établissement ajuste son fonctionnement et des agents de la DAAF l’inspectent afin de vérifier sa conformité aux exigences réglementaires.

5. Quand l’inspection est favorable, un agrément "définitif" est attribué pour les activités déclarées.

* Afin que votre projet se déroule sans accrocs, il est fortement recommandé de prendre contact avec le service de l’Alimentation de la DAAF dès les premières étapes de la conception des locaux et de la définition des grandes lignes du plan de maîtrise sanitaire.

L’enregistrement des établissements agréés et le marquage sanitaire des produits

* Les établissements agréés sont répertoriés dans des registres publiés en ligne par tous les Etats membres de la Communauté européenne : listes des établissements agréés français et listes des établissements agréés communautaires . Il est conseillé aux établissement agréés de vérifier régulièrement l’exactitude des informations publiées et de signaler toute erreur au service Alimentation de la DAAF.

* Les denrées d’origine animale issues des établissements agréés doivent être revêtues d’une marque sanitaire (dite "marque de salubrité" sur les carcasses et "marque d’identification" sur les autres produits, ou encore "estampille") de forme ovale et comportant au centre le numéro d’agrément de l’établissement conformément au règlement (CE)853/2004.

Cette marque ne doit en aucun cas être utilisée par les établissements qui ne sont pas agréés.