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Formulaire de demande de numéro pacage

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Qui est concerné par ce formulaire ?

Toute personne physique ou morale ayant une exploitation dont le siège est en Guadeloupe (y compris Saint-Martin), exerçant une activité agricole et souhaitant bénéficier d’aides ou en cas de changement de statut juridique de l’exploitation.

Chaque exploitant, ainsi que sa société le cas échéant, se voit attribuer un numéro d’identifiant pacage auquel tous les dossiers d’aides sont rattachés.

Il est donc très important de compléter correctement le formulaire de demande de création du numéro pacage et d’y joindre tous les documents demandés.

Veuillez télécharger le formulaire de demande de numéro pacage ci-dessous.

En cas de modification des données de l’exploitation (adresse, numéro de téléphone, mail, ...), nous vous invitons à les notifier à la DAAF - Service SEA tout au long de l’année.

Pièces justificatives à fournir pour l’inscription en complément du formulaire :

Personnes physiques :

  • 2 pièces d’identité
  • justificatif de domicile (facture de téléphone ou d’EDF)
  • RIB au nom du demandeur
  • n° SIRET ou attestation d’enregistrement au CFE de la Chambre d’Agriculture
  • carte vitale

Personnes morales :

  • Copie des statuts à jour
  • Extrait K-bis récent
  • n° SIRET
  • RIB au nom de la société
  • Copie de 2 pièces d’identités
  • carte vitale pour chaque associé

Pour tous les demandeurs :

  • extrait du plan cadastral récent
  • titre justifiant l’occupation du sol (relevé de propriété, bail à ferme, convention de mise à disposition…)