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Habilitation régionale des associations qui œuvrent dans le domaine de l’aide alimentaire

L’habilitation est destinée aux personnes morales de droit privé qui souhaitent recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire. Ces personnes dont l’activité n’a pas vocation nationale, doivent demander l’habilitation auprès du préfet de région du siège du demandeur. Par exemple, les associations qui s’approvisionnent en denrées auprès de la Banque alimentaire doivent être habilitées.

Conditions d’accès à l’habilitation régionale

Conformément à la réglementation, les personnes morales de droit privé doivent satisfaire aux conditions suivantes pour être habilitées au niveau régional :

  • Disposer d’une organisation permettant :
    • soit la distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies ;
    • soit la fourniture de denrées alimentaires à d’autres personnes morales de droit public ou à des personnes morales de droit privé habilitées assurant la distribution des denrées aux personnes les plus démunies.
  • Avoir mis en place des procédures garantissant que les denrées distribuées ou fournies sont conformes aux exigences en vigueur en matière d’hygiène des denrées alimentaires ;
  • Assurer la traçabilité physique et comptable des denrées en son sein ;
  • Avoir mis en place les procédures de collecte et de transmission des données chiffrées.

Le dossier d’habilitation

Le dossier type de dépôt de demande d’habilitation ainsi que la liste des pièces justificatives est disponible sous format odt (vous pouvez télécharger gratuitement Libre Office).

La notice d’information

Questions – Réponses sur l’Habilitation régionale

Déclaration auprès du Service de l’Alimentation de la Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt : CERFA 13984*03 de déclaration concernant les établissements préparant, transformant........des denrées animales ou d’origine animale.

Le Numéro RNA (Répertoire National des Associations) est un numéro composé d’une lettre suivi du numéro du département et d’une suite de chiffre ex : W971....
Pour en sur le RNA : http://www.associations.gouv.fr/32-...

L’arrêté préfectoral du 10 octobre 2016 fixe la date limite de dépôt des dossiers d’habilitation régionale au 05 décembre 2016.
Les conditions de dépôt des dossiers sont reprises dans la lettre de Monsieur le Préfet du 10 octobre 2016 à l’adresse des structures d’aide alimentaire de droit privé.

Les DOSSIERS COMPLETS doivent être :

1. adressés par courrier électronique à l’adresse

salim.daaf971@agriculture.gouv.fr
ET

2. adressés par courrier postal en un exemplaire, à l’adresse suivante :

Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DAAF)
Service de l’Alimentation
Saint-Phy
BP 651
97108 BASSE-TERRE Cedex

Pour tout complément d’information :
DAAF – Service de l’Alimentation
isabelle.ruiz@agriculture.gouv.fr
0590 99 60 57

TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA AUTOMATIQUEMENT REJETE