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Habilitation régionale des associations oeuvrant dans le domaine de l’aide alimentaire

Conditions d’accès à l’habilitation régionale

Conformément à la réglementation, les personnes morales de droit privé doivent satisfaire aux conditions suivantes pour être habilitées au niveau régional :

  • Disposer d’une organisation permettant :
    • soit la distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies ;
    • soit la fourniture de denrées alimentaires à d’autres personnes morales de droit public ou à des personnes morales de droit privé habilitées assurant la distribution des denrées aux personnes les plus démunies.
  • Avoir mis en place des procédures garantissant que les denrées distribuées ou fournies sont conformes aux exigences en vigueur en matière d’hygiène des denrées alimentaires ;
  • Assurer la traçabilité physique et comptable des denrées en son sein ;
  • Avoir mis en place les procédures de collecte et de transmission des données chiffrées.

Chaque année un arrêté préfectoral fixe la date limite de dépôt des dossiers d’habilitation régionale.
Les conditions de dépôt des dossiers sont reprises dans la lettre d’accompagnement de Monsieur le Préfet à l’adresse des structures d’aide alimentaire de droit privé.

Les structures ayant constitué un dossier complet dans les délais sont habilitées à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire pour une durée de trois ans.
Au terme de ces trois ans, elles doivent effectuer une demande de renouvellement de leur habilitation sur le même principe que leur demande initiale : l’habilitation, le cas échéant, leur est alors attribuée pour une période de dix ans.