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Nouveaux arrêtés préfectoraux encadrant les baux ruraux en Guadeloupe

Le bail rural est un contrat qui organise « la mise à disposition, à titre onéreux, d’un bien à usage agricole, en vue de l’exploiter pour y exercer une activité agricole » (article L.411-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime).

Le contrat de bail unit le bailleur, qui met à disposition le bien, et le preneur, qui est alors qualifié de fermier.

Les baux ruraux sont encadrés par deux arrêtés préfectoraux en Guadeloupe :

le premier fixe, selon les denrées, le tonnage maximal et minimal entrant en compte pour le calcul du loyer et est rédigé tous les six ans maximum ;

le deuxième précise le prix de chaque denrée et doit être renouvelé chaque année.

Ces deux arrêtés viennent d’être actualisés après validation par la Commission Consultative des Baux Ruraux et signature de Madame la Préfète et sont disponibles en pièces-jointes.