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Nouvelles obligations des exploitants du secteur alimentaire

Application de l’article 50 de la loi Egalim : nouvelles obligations des exploitants du secteur alimentaire

L’article 50 de la loi n°2018-938, dite « loi Egalim » s’inscrit dans le principe fondateur de la réglementation européenne selon lequel les exploitants du secteur alimentaire et/ou du secteur de l’alimentation animale doivent s’assurer que les denrées alimentaires et/ou aliments pour animaux qu’ils mettent sur le marché répondent aux prescriptions de la législation alimentaire.

Le plan de maîtrise sanitaire (PMS) des opérateurs prévoit déjà les actions à mettre en œuvre en cas de résultats d’autocontrôles défavorables sur les produits et/ou sur l’environnement de production (locaux, installations, équipements).

Le fait nouveau introduit par la loi Egalim est l’obligation de l’information immédiate de la DAAF par l’exploitant lorsque celui-ci considère que, sur la base d’un résultat d’autocontrôle défavorable, les produits sont susceptibles d’être préjudiciables à la santé humaine ou animale même s’ils n’ont pas été mis sur le marché.
Les résultats défavorables doivent être transmis, ainsi que les mesures correctives déjà prises et/ou les mesures prévues, assorties d’un échéancier de réalisation.
Cette information à la DAAF doit être immédiate.

La priorité absolue reste toutefois les alertes , c’est-à-dire les résultats défavorables concernant les produits déjà mis sur le marché et pour lesquels la notification à l’autorité administrative doit être faite sans délai.

Périmètre :
Les exploitants concernés sont tous les exploitants des établissements du secteur alimentaire et du secteur de l’alimentation animale localisés en France.
Tous les maillons de la chaîne alimentaire sont concernés, à l’exclusion de la production primaire.
Cependant le producteur qui transforme ses produits est concerné au titre de la transformation.
Le producteur qui vend directement ses produits aux consommateurs et/ou à un commerce de détail est également concerné au titre de la remise directe.

Transmission d’informations sanitaires à la DAAF au titre de l’article L.201-7 du CRPM :
Le formulaire Cerfa (N°15989*01) est mis à la disposition des exploitants en ligne sur le site « Mes démarches » du Ministère de l’agriculture, accessible à l’adresse ci-dessous :
http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/entreprise-agroalimentaire-et/obtenir-un-droitune-autorisation-71/article/transmettre-des-informations?id_rubrique=28&rubrique_all=1
pour leur faciliter la transmission des informations à la DAAF.

A défaut, les exploitants peuvent transmettre le formulaire papier disponible sur le site de la DAAF
et à l’adresse ci-dessous :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15989.do
par courrier postal ou préférentiellement par messagerie à l’adresse :
salim.daaf971(at)agriculture.gouv.fr
Un accusé de réception leur sera systématiquement envoyé.

Modalités d’application :