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Utilisation des produits phytopharmaceutiques par les collectivités et établissements publics

La loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national et la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ont modifié l’article L 253-7 du code rural et de la pêche maritime (CRPM).

Ainsi depuis le 1er janvier 2017, l’Etat, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics ne peuvent plus utiliser ou faire utiliser des produits phytopharmaceutiques pour l’entretien des espaces verts, des forêts ou des promenades accessibles ou ouverts au public et relevant de leur domaine public ou privé. Cette interdiction ne s’applique pas aux produits de biocontrôle ( note_de_service_dgal_sdqpv_2017_289 (format pdf - 149.7 ko - 27/04/2017)), aux produits autorisés dans le cadre de l’agriculture biologique et aux produits qualifiés à faible risque conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.

La plate-forme web de référence Ecophyto PRO recense toutes les informations utiles pour la mise en œuvre de cette réglementation.

Un tableau de synthèse récapitule les différentes catégories de produits de protection des plantes qui existent et restent autorisés ou non dans les jardins, espaces végétalisés et infrastructures ( Tableau_de_synthese_quel_produit_quel_usage_V4_janvier2017 (format pdf - 7.1 Mo - 16/02/2017) - source : DRIAAF Île-de-France).

Un guide des solutions a été publié par le ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer ( guide_zero_pesticides (format pdf - 2.6 Mo - 16/02/2017)).