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Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF)

Préambule

Le Secrétariat de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) est assuré par le Service des Territoires Agricoles, Ruraux et Forestiers (STARF) de la Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de Guadeloupe (DAAF).

La CDPENAF peut être consultée sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de consommation de ces espaces (L.112-1-1 du Code Rural et de la pêche maritime)

Guide des avis

Les objectifs de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF), à travers les avis qu’elle émet, sont :

  • de gérer le patrimoine foncier agricole en lui redonnant sa valeur d’outil de travail ;
  • de permettre le développement et les mutations de l’agriculture ainsi que l’installation de nouveaux agriculteurs ;
  • d’éviter le mitage des espaces agricoles, naturels et forestiers et de préserver les paysages ;
  • de préserver la biodiversité, de lutter contre l’érosion des sols et de protéger la ressource en eau et les milieux aquatiques.

Le présent guide des avis est une grille d’analyse qui permet à la CDPENAF de donner des avis cohérents et constants dans son champ de compétence : 171026_Doc_guide_des_avis_de_la_CDPENAF (format pdf - 572.8 ko - 30/01/2018)

Il a été validé par la CDPENAF du 26 octobre 2017.

Règlement intérieur

Ce règlement est destiné à préciser les modalités de fonctionnement de la CDPENAF et son champ

d’intervention dans le respect des textes réglementaires. Il est susceptible d’évoluer en fonction de la

jurisprudence ou de nouveaux textes réglementaires : 171026_Doc_reglement_interieur_CDPENAF (format pdf - 165.1 ko - 30/01/2018)

Il a été validé par la CDPENAF du 26 octobre 2017.

Fiche de renseignements « construction en milieu agricole »

Afin d’éclairer les membres de la CDPENAF sur le lien entre ce qui concerne d’une part, le logement et la nécessité d’une présence permanente de l’agriculteur sur son exploitation et d’autre part, la construction de bâtiments agricoles, le demandeur doit fournir certaines informations en précisant les caractéristiques de ces structures, en cohérence avec les proportions et les stricts besoins de son exploitation agricole.

Dans le cadre de ses compétences, il est important pour la CDPENAF de veiller à ce que les bâtiments construits ou à construire soient bien nécessaires à l’activité agricole à titre principal, ou autre projet d’urbaniser en milieu naturel et forestier.

Pour cela, la fiche de renseignements complémentaires dûment remplie par le demandeur, devra être annexée à la demande de permis de construire. Elle permettra aux porteurs de projets de présenter dans leur globalité leur projet. La transmission de ces éléments facilitera la bonne compréhension et la prise de décision des membres de la Commission Départementale de la préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) : Fich_construc_milieu_agric_consult_CDPENAF (format pdf - 126.4 ko - 30/01/2018)