Dispositif d’indemnisation exceptionnelle au bénéfice des planteurs de banane dessert
Une aide exceptionnelle à la trésorerie à l’attention des producteurs de banane dessert de Guadeloupe est mise en œuvre par les services de l’État afin de compenser les fortes hausses de coûts de production subies au titre de l’année 2023.
Ce dispositif exceptionnel vise à apporter une aide à la trésorerie aux exploitations se trouvant en situation de fragilité économique au regard du rendement réalisé en 2023 en banane dessert (hors surface en jachère banane).
L’aide est calculée :
• Sur la base d’un coefficient de fragilisation de l’exploitation, égal au différentiel entre le rendement 2023 de l’exploitation du bénéficiaire et le rendement moyen d’une exploitation résiliente qui s’élève à 36,4 tonnes/hectare en 2023, rapporté au rendement de l’exploitation.
• Ce coefficient (plafonné à 1) est appliqué au produit brut d’exploitation d’une exploitation résiliente correspondant à 6 044 €, donnant un montant d’aide par hectare. Ce montant est multiplié par la surface en bananes de l’exploitation dans la limite des 18 premiers hectares en production de banane dessert.
• Le seuil de paiement minimal est fixé à 1 000 €.
Les principales conditions pour bénéficier de l’aide sont les suivantes :
• avoir déposé une déclaration de surfaces PAC pour la campagne 2023 ;
• disposer de justificatifs de production de banane dessert en 2023 (attestation de l’organisation de producteurs, attestation comptable).
Les surfaces prises en compte dans le calcul sont celles instruites – surfaces constatées admissibles - dans la déclaration de surfaces (DS 2023).
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 05/08/2024 à 12h (heure de Guadeloupe).
la circulaire et le formulaire de demande d’aide sont téléchargeables ci-après