DAAF Guadeloupe - Foncier

Avis de mise en concurrence pour l'exercice de cultures associées sous couvert forestier de l'ONF de Guadeloupe

2022-07-20T12:26:08Z

L'Office National des Forêts (ONF) lance une mise en concurrence simplifiée, en vue de l'attribution de conventions d'occupation temporaires, pour l'exercice d'une activité de cultures associées sous couvert forestier, sur des sites localisés en forêt départementalo-domaniale (FDD).

Dans le cadre de cette procédure vingt-et-un (21) sites sont proposés.

Les modalités de participation sont indiquées dans le dossier de consultation à télécharger via le lien suivant :
https://www.onf.fr/onf/+/16a0::mise-en-conccurence-simplifiee-pour-cul-tures-associees-sous-couvert-forestier.html

Attention :

La visite des lots est obligatoire et débute le 20 juillet 2022.

La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 05 septembre 2022 à 16h00 au lieu du 30/08/2022.

Foncier agricole : bilan de la CDPENAF en 2019

2020-10-01T08:35:00Z

Le bilan 2019 de la commission départementale de préservation des espaces agricoles est en ligne.

En ce qui concerne les demandes d'urbaniser (permis de construire, certificats d'urbanisme, demande préalable, permis d'aménager) :

266 dossiers de demandes d'urbaniser ont été examinés (idem qu'en 2018), pour 105 avis favorables et 145 avis défavorables (39 % d'avis favorables, contre 22 % en 2018).

Le type de projet le plus représenté reste les maisons d'habitation (près de 40 % des dossiers) suivi par les projets « divers » (projets publics, industrie de transformation, bureaux, ...), les bâtiments agricoles, et les projets liés aux énergies renouvelables.

Ces demandes d'urbaniser concernaient des parcelles cadastrales d'une surface totale de 362 ha, même si la plupart des projets ont une emprise bien plus limitée.

Comme en 2018, la commune de Saint-François concentre le plus grand nombre de dossiers (31 % du total), devant les communes de Sainte-Rose, du Gosier, et de Petit-Canal.

En ce qui concerne les documents d'urbanisme (PLU – Plans Locaux d'Urbanisme) :

L'actualité des PLU a été fortement impactée par le passage au RNU (Règlement National d'Urbanisme) des communes dont le document d'urbanisme n'était pas opposable à l'échéance du 29 septembre 2018, et par l'incapacité de certaines communes à finaliser leur projet de PLU.

Seul 1 PLU a été examiné en 2019, celui de la Commune de SAINT-LOUIS, permettant de préserver 46 hectares de zones agricoles et naturelles supplémentaires par rapport au précédent POS.

La CDPENAF affiche un bilan de préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers très positif depuis l'installation de la commission sur notre département en 2012. Les efforts collectifs des membres de la commission et des collectivités ont permis de préserver globalement 2 860 hectares de zone agricole, et 4 475 hectares de zone naturelle (les espaces forestiers étant situés à la fois dans l'une et l'autre des catégories), en les dotant d'un classement réglementaire plus protecteur que celui qui prévalait au POS.

En marge des réunions mensuelles de la CDPENAF, les équipes de la DAAF et de la DEAL ont participé à des réunions techniques avec les communes et leurs bureaux d'études, pour finaliser leurs projets de PLU. Les services ont également pris part à des réunions animées par les EPCI, CAP EXCELLENCE et la CANGT ou par le Conseil Régional dans le cadre de la réévaluation du Schéma d'Aménagement Régional (le SAR).

Comté de Lohéac : le préfet applique des décisions de justice

2019-08-19T17:54:38Z

Ce samedi 3 août, le préfet de la Guadeloupe a mis en application plusieurs décisions de justice qui
ordonnent la destruction de bâtiments et la remise en labour de parcelles agricoles appartenant à la
compagnie agricole du Comté de Lohéac (Sainte-Rose) où étaient illégalement érigées des constructions et cultures.

Dans cette affaire privée, qui a fait l'objet de plusieurs décisions judiciaires favorables à la CACL et qui
ne sont plus susceptibles d'aucune voie de recours (force de chose jugée), le juge a expressément
demandé que le concours de la force publique soit accordé à la CACL.

L'intervention de l'Etat se limite donc à faire droit à cette injonction judiciaire. Aucune habitation n'est
concernée par ces destructions de bâtiments.

Le communiqué de presse de la Préfecture de Guadeloupe :

03082019_CP_comte_Loheac (pdf - 102.1 kio)

Bilans 2017 et 2018 de la CDPENAF

2019-05-29T13:30:00Z

Les bilans 2017 et 2018 de la commission départementale de préservation des espaces agricoles sont en ligne.

Ce sont des centaines d'hectares d'espaces agricoles, naturels et forestiers qui ont pu être préservés en Guadeloupe grâce à cette commission.

Bilan CDPENAF 2017 :

En ce qui concerne les documents d'urbanisme (PLU – Plans Locaux d'Urbanisme) :

5 PLU ont été examinés pour 4 communes, (l'un des projets ayant été vu plusieurs fois), pour 3 avis favorables et 2 avis défavorables.
Les 3 projets ayant fait l'objet d'avis favorables en 2017 concernent l'élaboration des PLU de Capesterre-Belle-Eau et de Pointe-Noire, ainsi qu'une révision simplifiée du PLU de Petit-Canal.

Sur les PLU examinés puis validés par la CDPENAF en 2017, parfois à l'issue de passages successifs en commission, les efforts collectifs ont permis de préserver 306 hectares de zone agricole, et 428 hectares de zone naturelle (les espaces forestiers étant situés à la fois dans l'une et l'autre des catégories), en les dotant d'un classement réglementaire plus protecteur que celui qui prévalait au POS.

A noter qu'en dehors des réunions mensuelles de la CDPENAF, les équipes de la DAAF et de la DEAL ont participé à plus d'une quarantaine de réunions techniques avec les communes et leurs bureaux d'études, pour travailler sur les projets de PLU, ou bien sur des aménagements concernant des secteurs spécifiques (type ZAC).

En ce qui concerne les demandes d'urbaniser (permis de construire, certificats d'urbanisme, demande préalable, permis d'aménager) :

124 dossiers de demandes d'urbaniser ont été examinés (contre 149 en 2016), pour 36 avis favorables et 74 avis défavorables (29 % d'avis favorables, contre 23 % en 2016)..
Le type de projet le plus représenté reste les maisons d'habitation (près de 40 % des dossiers) suivi par les projets « divers » (projets publics, industrie de transformation, bureaux, …), les bâtiments agricoles, et les projets liés aux énergies renouvelables.

Ces demandes d'urbaniser concernaient des parcelles cadastrales d'une surface totale de 174 ha, même si la plupart des projets ont une emprise bien plus limitée.

En termes de localisation de projets, la commune de Saint-François présente le plus grand nombre de dossiers (18 % du total), devant les communes du Moule, de Sainte-Anne, et de Capesterre de Marie-Galante.

Bilan CDPENAF 2018 :

En ce qui concerne les documents d'urbanisme (PLU – Plans Locaux d'Urbanisme) :

L'année 2018 marquant la date-butoir pour l'approbation des PLU, l'activité à été particulièrement soutenue dans ce domaine par rapport aux années précédentes :
14 PLU ont été examinés pour 11 communes, (certains projets ayant été vus plusieurs fois), pour 8 avis favorables et 6 avis défavorables.
Les 8 projets ayant fait l'objet d'avis favorables en 2018 concernent les communes de Baillif, Vieux-Fort, Petit-Bourg, Saint-Claude, Désirade, Sainte-Rose, Terre-de-Bas, et Vieux-Habitants.
Sur les 8 PLU examinés puis validés par la CDPENAF en 2018, souvent suite à plusieurs sessions d'échanges avec les communes et leurs bureau d'études, les efforts collectifs ont permis de préserver 678 hectares de zone agricole, et 524 hectares de zone naturelle (les espaces forestiers étant situés à la fois dans l'une et l'autre des catégories), en les dotant d'un classement réglementaire plus protecteur que celui qui prévalait dans le document d'urbanisme précédent.

A noter qu'en dehors des réunions mensuelles de la CDPENAF, les équipes de la DAAF et de la DEAL ont participé à une quarantaine de réunions techniques avec les communes et leurs bureaux d'études, pour travailler sur les projets de PLU, ou bien sur des aménagements concernant des secteurs spécifiques (projet de « Zone Agricole Protégée » de Saint-François).

En ce qui concerne les demandes d'urbaniser (permis de construire, certificats d'urbanisme, demande préalable, permis d'aménager) :

266 dossiers de demandes d'urbaniser ont été examinés (contre 124 en 2017), pour 59 avis favorables et 193 avis défavorables (22 % d'avis favorables, contre 29 % en 2017).
Plus de la moitié des dossiers concerne des maisons d'habitation (54 % du total, catégorie en très forte augmentation par rapport aux années précédentes), suivi par les bâtiments agricoles, les bâtiments liés au tourisme, et les projets liés aux énergies renouvelables.

Ces demandes d'urbaniser concernaient des parcelles cadastrales d'une surface totale de 659 ha, même si la plupart des projets ont une emprise bien plus limitée.

En termes de localisation de projets, la commune qui ressort de loin est Saint-François (plus de 40 % du total des dossiers), et on observe une hausse du nombre de demandes dans les communes qui se trouvaient en 2018 en cours de finalisation de leur PLU (Petit Bourg, Sainte-Rose, Vieux-Habitants)

A noter un élément de contexte particulier en 2018, avec l'arrivée à échéance des POS au 27/09/2018 : pour les communes qui ne disposaient pas d'un PLU approuvé à cette date, elles sont depuis repassées sous le régime du RNU, « règlement national d'urbanisme », qui s'avère beaucoup plus strict en termes de droits à construire (puisque les constructions nouvelles ne sont pas autorisées en dehors des « parties actuellement urbanisées » des communes).

Pour aller plus loin, vous pouvez également visionner le bilan en vidéo :

Bilan en vidéo de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers en 2018

2019-02-06T05:20:00Z

La CDPENAF est la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

Sa principale mission est de lutter contre la consommation excessive de ces espaces, contre l'étalement urbain et le mitage des espaces agricoles, naturels et forestiers par des constructions.

Selon les statistiques, c'est l'équivalent d'un département français moyen qui disparaît tous les 6 à 7 ans au profit de l'urbanisation. En Guadeloupe, compte tenu du contexte insulaire d'une part, et de la forte pression foncière d'autre part, on voit bien que cet enjeu de maîtrise de consommation des espaces est encore plus essentiel pour le territoire.

La vidéo ci-dessous présente un rapide bilan de l'activité de la CDPENAF en 2018 :

En 2019, le rythme de travail va rester soutenu, la commission aura notamment a examiner les derniers PLU pour permettre leur approbation. Une possible entrée en révision du Schéma d'Aménagement Régional (SAR) représente également une échéance importante pour la CDPENAF, car ce document cadre s'impose aux documents d'urbanisme des communes.

La vidéo sur DailyMotion :

Organisation des baux ruraux en Guadeloupe

2018-05-02T22:35:00Z

Le bail rural est un contrat qui organise « la mise à disposition, à titre onéreux, d'un bien à usage agricole, en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole » (article L.411-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime).

Le contrat de bail unit le bailleur, qui met à disposition le bien, et le preneur, qui est alors qualifié de fermier.

Les baux ruraux sont encadrés par deux arrêtés préfectoraux en Guadeloupe :

le premier, daté du 26 mars 2014, fixe selon les denrées, le tonnage maximal et minimal entrant en compte pour le calcul du loyer. Il est rédigé tous les six ans maximum ;

le deuxième précise le prix de chaque denrée et doit être renouvelé chaque année.

Ce dernier a été actualisé en date du 26 avril 2018 après validation par la Commission Consultative des Baux Ruraux (CCBR) et signature de Monsieur le Préfet. Ces deux arrêtés sont à votre disposition ci-dessous :

140326_Art_no2014-048_du_26_mars_2014_qte_min_max_baux_ruraux_Guadeloupe (pdf - 228.7 kio)

180426_Art_DAAF-STARF_du_26_avril_2018_prix_des_denrees_baux_ruraux_Guadeloupe (pdf - 53.2 kio)

De plus, un outil de calcul des loyers a été réalisé afin de vous renseigner sur les prix de location d'une terre agricole selon la surface et la localisation du foncier (catégorie de sol) et selon la ou les denrées cultivées. Ce fichier (format LibreOffice) est téléchargeable ci-dessous :

180427_Tab_simulateur_de_calcul_des_loyers_baux_ruraux_protEXCL (xls - 559 kio)

Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF)

2018-01-30T19:57:11Z

Préambule

Le Secrétariat de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) est assuré par le Service des Territoires Agricoles, Ruraux et Forestiers (STARF) de la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Guadeloupe (DAAF).

La CDPENAF peut être consultée sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de consommation de ces espaces (L.112-1-1 du Code Rural et de la pêche maritime)

Guide des avis

Les objectifs de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF), à travers les avis qu'elle émet, sont :

de gérer le patrimoine foncier agricole en lui redonnant sa valeur d'outil de travail ;

de permettre le développement et les mutations de l'agriculture ainsi que l'installation de nouveaux agriculteurs ;

d'éviter le mitage des espaces agricoles, naturels et forestiers et de préserver les paysages ;

de préserver la biodiversité, de lutter contre l'érosion des sols et de protéger la ressource en eau et les milieux aquatiques.

Le présent guide des avis est une grille d'analyse qui permet à la CDPENAF de donner des avis cohérents et constants dans son champ de compétence :

171026_Doc_guide_des_avis_de_la_CDPENAF (pdf - 572.9 kio)

Il a été validé par la CDPENAF du 26 octobre 2017.

Règlement intérieur

Ce règlement est destiné à préciser les modalités de fonctionnement de la CDPENAF et son champ

d'intervention dans le respect des textes réglementaires. Il est susceptible d'évoluer en fonction de la

jurisprudence ou de nouveaux textes réglementaires :

220323_Doc_reglement_interieur_CDPENAF (pdf - 2.2 Mio)

Il a été validé par la CDPENAF du 26 octobre 2017.

Fiche de renseignements « construction en milieu agricole »

Afin d'éclairer les membres de la CDPENAF sur le lien entre ce qui concerne d'une part, le logement et la nécessité d'une présence permanente de l'agriculteur sur son exploitation et d'autre part, la construction de bâtiments agricoles, le demandeur doit fournir certaines informations en précisant les caractéristiques de ces structures, en cohérence avec les proportions et les stricts besoins de son exploitation agricole.

Dans le cadre de ses compétences, il est important pour la CDPENAF de veiller à ce que les bâtiments construits ou à construire soient bien nécessaires à l'activité agricole à titre principal, ou autre projet d'urbaniser en milieu naturel et forestier.

Pour cela, la fiche de renseignements complémentaires dûment remplie par le demandeur, devra être annexée à la demande de permis de construire. Elle permettra aux porteurs de projets de présenter dans leur globalité leur projet. La transmission de ces éléments facilitera la bonne compréhension et la prise de décision des membres de la Commission Départementale de la préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) :

Fich_construc_milieu_agric_consult_CDPENAF (pdf - 126.5 kio)

Quelle est l'occupation du territoire en Guadeloupe ? (infographie)

2017-05-03T17:09:27Z

De nombreuses données existent déjà, et des projets complémentaires sont en préparation...

Les données localisées sur l'occupation du territoire permettent de connaître en chaque point le couvert principal du sol : sol boisé ? sol agricole ? sol artificialisé ?

Ces informations permettent de répondre à de nombreuses questions liées aux enjeux essentiels du territoire : protection des espaces agricoles, naturels et forestiers, maîtrise de l'étalement urbain, meilleure connaissance et protection de la biodiversité, ...

Une " Etude préalable à la mise en place d'un observatoire de l'occupation du territoire en Guadeloupe " a été réalisée en 2016 par l'IGN. Pilotée par le SGAR, la DAAF et la DEAL, financée par le CGET et la DEAL, elle a permis de décrire et d'analyser toutes les données disponibles en Guadeloupe sur l'occupation du territoire : plus de 10 jeux de données ont ainsi été identifiés et caractérisés !

Retrouvez cette étude sur le site Karugéo :

Bilan CDPENAF 2016

2017-05-02T17:44:29Z

L'action de la commission départementale de préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers de Guadeloupe a permis de sauvegarder :

387 hectares par avis défavorables émis sur les demandes de construction en milieux agricoles et naturels ;
1 316 hectares de zones agricoles et naturelles dans le cadre de l'élaboration des Plans Locaux d'Urbanisme.

Voici le diaporama du bilan 2016 de la CDPENAF :

170126_Dia_bilan_CDPENAF_2016 (pdf - 576 kio)