Demande d’indemnisation : Calamité agricole onde tropicale n°30 et tempête tropicale "Matthew"
L’état de calamité agricole dans le département de la Guadeloupe en raison des événements climatiques des 4 et 5 septembre 2016 (onde tropicale n°30) et du 28 septembre 2016 (tempête tropicale "Matthew") a été reconnu par arrêté préfectoral du 23 décembre 2016 paru le 29 décembre 2016 au recueil des actes administratifs (
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Les agriculteurs sinistrés trouveront ci-dessous le formulaire de demande d’indemnisation (6 pages) :
Les dossiers de déclaration dûment complétés et accompagnés des pièces indiquées en page 6 peuvent être transmis par voie postale, par voie électronique ou déposés physiquement à la Direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) au plus tard le jeudi 09 février 2017 à 17 h.
Les conditions d’éligibilité des demandeurs et la liste des pièces à fournir pour que le dossier soit recevable sont définies conformément à la circulaire relative à la mise en œuvre du fonds de secours pour l’outre-mer du 11 juillet 2012.
Les demandeurs pourront faire l’objet d’un contrôle sur place afin de vérifier la réalité des pertes déclarées. Le taux moyen de l’indemnisation ne pourra excéder 30 % pour les pertes de récolte et 35 % pour les pertes de fonds.