Demande de reconnaissance comme organisme à vocation sanitaire (OVS) pour le domaine animal
L’État est responsable de la surveillance, de la prévention et de la lutte contre les dangers sanitaires concernant les végétaux, les animaux et les aliments. Il peut se faire assister dans ces missions par des organismes à vocation sanitaire (OVS), conformément à l’article L 201-9 du code rural et de la pêche maritime.
Les dossiers de demande de reconnaissance en tant qu’OVS pour le domaine animal peuvent être déposés auprès de la DAAF jusqu’au 30 juin 2022. L’OVS sera reconnu pour une durée de 5 ans.
Arrêté fixant les délais pour le dépôt des demandes de reconnaissance comme organisme à vocation sanitaire (OVS) pour le domaine animal :