Obligations à remplir par les propriétaires de chiens

publié le 20 avril 2018 (modifié le 1er février 2022)

Les propriétaires ou détenteurs de chiens d’attaque (1ère catégorie) et de chiens de garde ou de défense (2ème catégorie) qu’ils doivent être en possession d’un permis de détention délivré par le maire de leur commune de résidence.

Pour obtenir ce permis, ils doivent compléter une demande (Formulaire cerfa N° 13996*01 cerfa_13996-01_3_ (format pdf - 50.8 ko - 20/04/2018) ), et répondre aux exigences suivantes en fournissant les pièces justificatives nécessaires :

le chien doit être correctement identifié (photocopie de la carte d’identification) ;

  • le chien doit disposer d’un certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie) ;
  • le chien doit avoir fait l’objet d’une évaluation comportementale afin d’évaluer sa dangerosité par un vétérinaire habilité (évaluation du vétérinaire à fournir) ;
  • les chiens (mâles ou femelles) de la première catégorie doivent être stérilisés (certificat de stérilisation à fournir) ;
  • le propriétaire doit disposer d’une assurance garantissant sa responsabilité civile ou de la personne qui le détient pour les dommages causés aux tiers par l’animal (attestation spéciale d’assurance responsabilité civile ) ;
  • le propriétaire ou le détenteur doit disposer d’une attestation d’aptitude délivrée après avoir suivi une formation portant sur l’éducation et le comportement canins ainsi que sur la prévention des accidents (attestation d’aptitude délivrée après le suivi de la formation) ou disposer d’un certificat de capacité attestant de ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l’entretien des animaux de compagnie (certificat à fournir)

Il est rappelé que l’absence de permis de détention est passible d’une amende de 750 €. En l’absence
de régularisation, le propriétaire ou le détenteur encourt trois mois d’emprisonnement et 3 750 €
d’amende, la confiscation du chien concerné (qui peut le cas échéant être euthanasié) et, enfin,
l’interdiction de détenir un animal à titre définitif ou non. Il est enfin rappelé que dans les lieux publics et sur la voie publique, les chiens de 1ère et 2ème catégorie doivent être constamment muselés et tenus en laisse par une personne majeure.

Il est également rappelé à l’ensemble des propriétaires de chiens qu’en aucun cas, des chiens laissés en liberté ne doivent risquer de causer des accidents de la route, de s’attaquer aux gens ou aux animaux d’élevage ou de véhiculer des maladies ou parasites.

Un chien laissé en liberté, même bien nourri, retrouve son instinct de chasseur et se regroupe en meute avec les autres chiens errants pouvant causer des dégâts importants.
Le propriétaire d’un animal est juridiquement responsable des dégâts que celui-ci a causés.

Il est rappelé que tout chien divagant sera obligatoirement conduit en fourrière. Il pourra
être rendu à son propriétaire dans un délai de 7 jours ouvrables, moyennant le paiement des
frais de garde. S’il n’était pas identifié, il le sera, aux frais du propriétaire, avant d’être rendu. Passé ce délai, il sera donné à une association de protection animale ou euthanasié.

Promenez vos chiens en laisse ou sous votre surveillance permanente.