Sécheresse 2021 : les agriculteurs sinistrés doivent déposer leur dossier de déclaration de dommages agricoles avant le 31 mai 2022
Sur décision du ministère de l’outre-mer, le préfet a signé le 11 avril 2022 l’arrêté préfectoral portant reconnaissance de l’état de calamité agricole liée à l’épisode de sécheresse exceptionnelle qui a sévi sur l’ensemble de la Guadeloupe entre mai et novembre 2021.
Sur les communes de Vieux-habitants, Saint-Claude et Basse-Terre, la sécheresse exceptionnelle a été reconnue sur une période plus courte, allant de septembre à novembre 2021.
Les productions dont les pertes de récolte sont indemnisables par le fonds de secours sont les suivantes :
- Apiculture
- Arboriculture (y compris la Vanille)
- Banane (export et autres)
- Cultures vivrières
- Prairies
- Productions Maraîchères
La canne est reconnue éligible au fonds de secours mais les pertes de récoltes seront examinées à l’issue des campagnes sucrière et rhumière 2022, selon un calendrier de dépôt de dossier distinct.
Les dossiers de déclaration, complétés et accompagnés des pièces demandées, doivent parvenir à la DAAF au plus tard le mardi 31 mai 2022 :
> par voie postale : DAAF - Saint-Phy - BP 651 - 97108 Basse-Terre,
> par voie électronique : calam.daaf971@agriculture.gouv.fr
> par dépôt physique sur le site de la DAAF à St Phy (Basse-Terre) uniquement sur rendez-vous
Pour prétendre à une indemnisation des pertes de récolte au titre du fonds de secours, les agriculteurs sinistrés doivent avoir réalisé une déclaration de surface 2021, être à jour de leurs obligations fiscale et sociale et répondre aux deux conditions suivantes :
- avoir subi, pour chaque culture considérée, un niveau de perte supérieur ou égal à 25% du tonnage de référence (36% pour la banane export) ;
- avoir enregistré un niveau de perte supérieur ou égal à 13% du chiffre d’affaires de l’exploitation.
Pour toute information, contacter la DAAF au 06 90 26 57 97.
Téléchargez ci-dessous le formulaire de demande d’indemnisation et sa notice :