Tempête Fiona : Mesure d’accompagnement pour les exploitations agricoles
Les exploitations agricoles ayant subi des pertes de récoltes, causées par les effets de la tempête tropicale Fiona du 16 au 18 septembre 2022 peuvent obtenir un dégrèvement de la taxe foncière des propriétés non bâties (TFPNB), en application des dispositions de l’article 1398 du code général de impôts.
Ce dégrèvement n’est pas automatique.
La première démarche à entreprendre : lors de la réception de son avis d’imposition, l’exploitant agricole doit formuler auprès du service départemental des impôts fonciers une réclamation contentieuse mentionnant une demande de sursis de paiement.
Pour cela, les usagers ont 3 possibilités :
➔ en ligne via leur messagerie sécurisée disponible dans leur compte fiscal sur impots.gouv.fr
➔ se faire aider à la création du compte fiscal au sein d’un espace France services
➔ par courrier adressé au service départemental des impôts fonciers, rue des finances 97139 les Abymes
Ensuite, la DAAF analysera le dossier que l’exploitant aura déposé dans le cadre du dispositif de calamité agricole et vérifiera son éligibilité. La DAAF déterminera, le cas échéant, un taux de perte de récoltes sur les parcelles sinistrées. Ce taux servira de référence à la DRFIP pour appliquer le taux de dégrèvement sur la TFPNB sur les parcelles concernées.
Contacts :
DRFIP : sdif.guadeloupe@dgfip.finances.gouv.fr - 05 90 82 45 20 accueil sur rdv uniquement
DAAF : calam.daaf971@agriculture.gouv.fr