Alimentation animale - Opérateurs et démarches administratives

Les opérateurs économiques qui produisent et mettent sur le marché des aliments destinés aux animaux prennent connaissance de la règlementation en vigueur sur le site internet du Ministère de l’Agriculture > Alimentation animale,
ainsi que sur le site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes > Exploitants du secteur de l’alimentation animale.
La déclaration de leur activité à l’administration et les informations utiles sur les démarches administratives sont disponibles sur le site Mes Démarches > Opérateur de l’alimentation animale : s’enregistrer ou obtenir un agrément.
La CCI (chambre de commerce et d’industrie) et la CMAR (chambre des métiers et de l’artisanat) proposent des services ou des prestataires pour l’accomplissement des formalités, la constitution d’un dossier d’agrément ou l’acquisition de compétences dans le domaine.

Sommaire  :

Règlementation en vigueur

  • Arrêté du 28 février 2000 : enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l’alimentation animale
  • Règlement CE 183/2005 : exigences en matière d’hygiène des aliments pour animaux
  • Arrêté du 23 avril 2007 : agréments et autorisation des établissements du secteur de l’alimentation animale
  • Règlement CE 1069/2009 : règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine
    (articles 24.1.e : agrément, 25 : règles d’hygiène applicables, 35 : conditions de mise sur le marché, 44 : procédure d’agrément)
  • Règlement CE n°767/2009 : Mise sur le marché et utilisation des aliments pour animaux
    (règles sur l’étiquetage, le conditionnement, la présentation et l’utilisation, Synthèse UE)
  • Article L235-1 du CRPM (Ordonnance n°2022-414 du 23 mars 2022 - art. 12) : établissements préparant, manipulant, entreposant ou cédant des substances et des produits destinés à l’alimentation des animaux, présentant des risques pour la santé animale, la santé humaine ou des matières premières dont l’incorporation dans les aliments pour animaux ou l’utilisation dans l’alimentation animale fait l’objet de restrictions en vue de prévenir la transmission de contaminants chimiques ou biologiques.
  • Règlementation spécifique :
    • Règlement CE n°1831/2003 : conditions d’autorisation et d’utilisation des additifs en alimentation animale
    • Directive 2002/32/CE : teneurs maximales admissibles des substances et produits indésirables applicables lors de la mise en circulation des matières premières pour aliments des animaux ou des aliments composés pour animaux
    • Règlement UE n°68/2013 (annexe modifiée par le Règlement UE n°2017/1017) établit quant à lui le catalogue européen des matières premières pour aliments des animaux

Contrôle du respect de la règlementation en vigueur

Services de contrôle : en Guadeloupe comme dans les autres DOM, les contrôles sont réalisés par un agent du Service de l’alimentation de la Direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt.
Points de contrôle : l’installation, le matériel, le personnel, le système de production, le contrôle de qualité, le stockage, le système documentaire. Des prélèvements peuvent également être réalisés pour analyses.
Occurrence du contrôle :

  • Avant le démarrage de l’activité : vérification documentaire des moyens mis en œuvre par l’établissement sur la base du dossier transmis à l’administration (selon les cas, dossier de demande d’agrément, d’autorisation ou d’enregistrement)
  • Après agrément, autorisation ou enregistrement et démarrage de l’activité : les inspections sont régulières et généralement inopinées. Leur fréquence dépend du niveau de risque de l’établissement et de ses antécédents. En cas d’anomalie, des mesures sont prises, qui peuvent aller du simple rappel de la réglementation jusqu’à la suppression de l’agrément ou de l’enregistrement.

Production de Petfood

2 autorisations distinctes sont requises :

  • un Agrément "SPAN 1/petfood" sur la base du Règlement CE 1069/2009, article 24.1e.
    La procédure d’agrément est indiquée à l’article 44 et elle est précisée dans l’AM du 8/12/2011.
    Dans les annexes se trouve le formulaire de demande d’agrément et la liste des pièces constitutives d’un dossier d’agrément.
  • une Autorisation sur la base du Règlement CE 183/2005. Ne pas se fier au §2 de l’article 2 qui stipule que "Sont exclues du champ d’application du présent règlement : c) l’alimentation d’animaux non détenus à des fins de production de denrées alimentaires". Le terme d’alimentation doit y être compris comme "l’action de donner à manger à", et non pas comme la fabrication d’aliments. Tous les établissements ayant un rapport avec l’alimentation animale sont soumis à autorisation, comme indiqué au §1 du même article 2 : "1. Le présent règlement s’applique : a) aux activités des exploitants du secteur de l’alimentation animale à tous les stades de leur intervention, depuis la production primaire d’aliments pour animaux jusqu’à leur mise sur le marché".
    Selon les additifs utilisés (ou pas), certains établissements ne nécessitent qu’un simple enregistrement.

Production d’aliments crus pour animaux familiers

NB : comprends la production de BARF

Conditions sanitaires applicables

  • Conditions générales : Règlement CE 183/2005
  • Conditions spécifiques aux "aliments crus pour animaux familiers" : Règlement CE 142/2011 > annexe XIII > Chapitre I et Chapitre II point 1.
  • Normes bactériologiques à respecter : Chapitre II point 6 : Salmonella et Enterobacteriaceae.
  • Rythme des analyses microbiologiques : à définir selon l’HACCP (article 29 du Règlement CE 1069/2009).
  • Transport, entreposage, étiquetage : annexe VIII > Chapitre II > point 2

Les SPAN à base de VSM 2 ou de rebuts de steaks hachés ne peuvent pas être utilisés (seuls les SPAN définis à l’article 10, point a), point b) i) et point b) ii), du Règlement CE 1069/2009 sont acceptables).
Ne pas non plus utiliser de panses vertes qui ne permettent pas de respecter les normes bactério.

Liens utiles

Notes et références

1. SPAN : sous-produits animaux

2. VSM : viandes séparées mécaniquement

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