Conditionnalité des aides PAC en Guadeloupe, BCAE et ERMG
La conditionnalité, mise en place depuis 2005, vise à garantir une agriculture plus durable et favorise ainsi une meilleure acceptation de la politique agricole commune (PAC) par l’ensemble des citoyens.
Ce dispositif conditionne le versement des aides de la PAC au respect d’un ensemble de règles. Il s’agit, pour la programmation PAC 2023-2027, des :
- Bonnes conditions agricoles et environnementales des terres (BCAE),
- Exigences règlementaires en matière de gestion (ERMG).
Tous les exploitants agricoles qui bénéficient d’au moins une aide de la PAC (ou POSEI) sont concernés par le respect de ces règles.
L’arrêté préfectoral du 5 juin 2024 cadre l’application des BCAE en Guadeloupe. Des fiches par BCAE seront bientôt disponibles afin de vous guider dans les pratiques à suivre pour respecter cette réglementation.
Il est important d’avoir une bonne connaissance de ces règles car une anomalie constatée lors d’un contrôle peut occasionner une sanction financière sur les aides perçues.
Vous pouvez consulter en téléchargement ci-dessous :
- L’arrêté préfectoral du 5 juin 2024 relatif aux BCAE en Guadeloupe
- Une fiche sur les ERMG, points de contrôles et sanctions financières
- L’arrêté ministériel du 5 juillet 2024 relatif à la conditionnalité dans les DOM