Consultation - Protection des milieux humides - BCAE2
Le plan stratégique national (PSN) de la PAC 2023-2027 prévoit la protection des espaces fragiles ou protégés, notamment avec la mise en place de la nouvelle BCAE2 à partir de 2025, qui vise à renforcer la protection des zones humides.
Les BCAE (Bonnes conditions agricoles et environnementales) définissent des normes en matière d’environnement et de climat à respecter pour tout agriculteur ou autre bénéficiaire d’aides de la PAC (notion de conditionnalité des aides).
En quoi consiste la BCAE2 ?
L’objectif de la BCAE2 est de protéger les zones humides, écosystèmes qui constituent à la fois des puits de carbone et des réservoirs de biodiversité. Les mesures à respecter portent sur l’interdiction de certaines pratiques détruisant ces écosystèmes. Elles devront être appliquées sur toutes les parcelles situées en zone humide et figurant sur le référentiel BCAE2. Elles consistent en :
• L’interdiction de remblais et de dépôt (tous types de déchets, terre et matériaux inertes hors fumure et matière organique et hors boues de curage des canaux et matériaux d’entretien pour les digues)
• L’interdiction de nouveaux réseaux de drainages en zones humides. Les travaux d’entretien des anciens drainages restent possible.
Qui est concerné ?
Tous les agriculteurs bénéficiaires des aides de la PAC (dont POSEI) sont soumis aux exigences relatives à la conditionnalité.
L’application de la BCAE2 en Guadeloupe sera effective dès janvier 2025.
Le référentiel de parcelles concernées par la BCAE2 a été construit en sélectionnant les parcelles déclarées en 2024 situées totalement ou partiellement dans la zone RAMSAR (cf. convention du même nom), et qui chevauchent des zones humides telles qu’elles sont cartographiées dans l’inventaire régional de 2007. L’annexe 1 téléchargeable en fin d’article apporte des précisions sur la définition des zones humides.
Les exploitations dont une ou plusieurs parcelles sont concernées par l’application de la BCAE2 sont directement informées par un courrier de la DAAF.
Référentiel cartographique BCAE2 :
Les modalités de contestation du référentiel
Dans le cadre de la consultation, il est possible de contester individuellement la cartographie auprès de la DAAF.
La réglementation actuelle d’identification et de délimitation d’une zone humide effective octroie à chaque pétitionnaire la charge de la preuve pour démontrer que leur parcelle se situe ou non en zone humide.
Pour ce faire, le pétitionnaire doit prendre contact avec la DAAF, en envoyant un courriel à l’adresse suivante : louise.bazinet@agriculture.gouv.fr, avant le 15/09/2024. Pour les exploitants, nous vous prions d’indiquer votre numéro de PACAGE et le n° des parcelles concernées.
Les contestations devront être appuyées par un inventaire terrain apportant des éléments probants sur l’existence ou l’absence de zone humide.
Information complémentaire pour la bonne réalisation de cet exercice : https://www.zones-humides.org/connaitre/delimiter-pour-la-reglementation
Le référentiel cartographique des parcelles concernées par la BCAE2 est téléchargeable ci-dessous :