Faune sauvage captive : les conditions de détention
L’Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non-domestiques, détermine 3 niveaux de détention de la faune sauvage captive, selon l’espèce, le nombre d’animaux et l’activité souhaitée du demandeur.
Les 3 niveaux de détention sont les suivants :
• Aucune formalité
• Déclaration de détention
• Autorisation d’ouverture + certificat de capacité.
Cet arrêté s’applique aussi bien aux mammifères, oiseaux, reptiles, amphibien poissons et invertébrés.
Plusieurs critères sont pris en compte pour déterminer le statut de chaque animal :
• Statut CITES (Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction / I, II, III, IV)
• Réglementation Européenne ( Classement A, B, C, D)
• Réglementation Nationale ( ex : arrêté Guadeloupe sur les tortues marines)
• Dangerosité
• Difficulté d’entretien
• Caractère envahissant
• ...
Aucune formalité :
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Les personnes souhaitant des animaux non-domestiques dépendant de la colonne (a) de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 08/10/2018. |
Déclaration de détention :
| Les personnes souhaitant des animaux non-domestiques dépendant de la colonne (b) de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 08/10/2018 doivent se déclarer avant achat des animaux : • Par télédéclaration : cliquez ici : https://www.demarches-simplifiees.fr/users/sign_in. L’inscription est obligatoire. Suite à celle-ci, un lien vous sera envoyé par mail afin de commencer la télédéclaration. • Par courrier : téléchargez et complétez le formulaire suivant : Cerfa_15967 |
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Autorisation d’ouverture + certificat de capacité :
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Les personnes souhaitant des animaux non-domestiques dépendant de la colonne (c) de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 08/10/2018 (disponible ci-dessous) doivent obtenir une autorisation d’ouverture et un certificat de capacité. • Veuillez contacter la DAAF Guadeloupe, pour plus d’information. Détenir une espèce non domestique suppose de respecter la réglementation en vigueur souvent complexe et contraignante en fonction du statut de l’animal, son origine, sa dangerosité, l’utilisation qui en est faite… Pour toutes questions se rapportant à ce sujet vous pouvez contactez le Pôle santé et protection des animaux, des végétaux et de l’environnement de la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF). |
Liste des documents :
• Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037491137&categorieLien=id
• CERFA-1596701-déclaration détention FSC
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15967.do
• Fiche de demande de l’autorisation d’ouverture :
• Fiche de demande du certificat de capacité :
• Fiche de demande du certificat de capacité - procédure simplifiée :
Quelques rappels :
Un certain nombre d’espèces non-domestiques peut être trouvé en vente libre en animalerie, comme de nombreux poissons d’ornement, certains mammifères, oiseaux, amphibiens ou reptiles.
Des espèces comme le Python royal (II / B), le boa constrictor (II / B) ou le serpent des blés (non CITES, Non UE) sont donc vendues couramment, sans obligation particulière, car non dangereux, peu ou pas menacées et faciles d’entretien.
Il faut tout de même rappeler certaines règles :
• L’animal doit provenir d’un élevage autorisé ( particulier ou professionnel) et doit être accompagné au minimum d’un certificat de cession lors de l’achat / don.
• L’animal doit être identifié (ne concerne pas le serpent des blés) par un vétérinaire et enregistré sur la base données d’identification de la faune sauvage protégé (I-FAP).
• Au-delà d’un certain nombre et selon l’espèce, ce statut de détention libre peut devenir une déclaration de détention ou bien une autorisation d’ouverture soumis à certificat de capacité.
En aucun cas ils ne doivent être relâchés dans le milieu naturel.
De nombreux exemples sont aujourd’hui des menaces pour les écosystèmes ou pour l’homme du fait d’une introduction intentionnelle ou non : Tortue de Floride, Tamia de sibérie, frelon asiatique,...
| La conduite à tenir face à un serpent : > ne jamais toucher/manipuler un serpent dont l’espèce n’a pas été identifiée avec certitude, > appeler les secours, le 18. > si le serpent est dans un local, fermer autant que possible les issues, afin que le serpent soit toujours présent à l’arrivée des secours. |
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| Règles concernant l’identification et le marquage des animaux non domestiques : L’article 3 de l’Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques précise que : Les mammifères, oiseaux, reptiles et amphibiens des espèces ou groupes d’espèces doivent être munis d’un marquage individuel et permanent, effectué sous la responsabilité du propriétaire, dans le délai d’un mois suivant leur naissance (voir liste sur https://www.i-fap.fr). Les propriétaires d’animaux d’espèces non domestiques, spécimens de mammifères, d’oiseaux, de reptiles, d’amphibiens figurant sur les listes ministérielles d’espèces protégées non marqués doivent procéder à l’identification de ces animaux avant le 31 décembre 2019. |
Pour aller plus loin et obtenir les précisions nécessaires :
Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques