Formulaire de demande de numéro pacage
Qui est concerné par ce formulaire ?
Toute personne physique ou morale ayant une exploitation dont le siège est en Guadeloupe (y compris Saint-Martin), exerçant une activité agricole et souhaitant bénéficier d’aides ou en cas de changement de statut juridique de l’exploitation. Chaque exploitant, ainsi que sa société le cas échéant, se voit attribuer un numéro d’identifiant pacage auquel tous les dossiers d’aides sont rattachés. Il est donc très important de compléter correctement le formulaire de demande de création du numéro pacage et d’y joindre tous les documents demandés.
Pour effectuer votre demande, une démarche 100% en ligne vous est proposée sur la plateforme "démarches-simplifiées" au lien suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-d-attribution-de-numero-de-pacage
Vous pouvez également télécharger le formulaire de demande de numéro pacage ci-dessous (mis à jour en janvier 2024).
En cas de modification des données de l’exploitation (adresse, numéro de téléphone, mail, ...), nous vous invitons à les saisir sur Télépac ou à les notifier à la DAAF - Service SEA tout au long de l’année.
Pour toute demande en lien avec la démarche, vous pouvez contacter le service de l’économie agricole : 05 90 99 09 76 - sea.daaf971@agriculture.gouv.fr
Pièces justificatives à fournir pour l’inscription en complément du formulaire :
Personnes physiques :
- Pièce d’identité
- justificatif de domicile (facture de téléphone ou d’EDF)
- RIB au nom du demandeur
- n° SIRET ou attestation d’enregistrement
- Attestation MSA (si affiliation)
Personnes morales :
- Procès verbal de création d’entreprise
- Copie des statuts à jour
- Extrait K-bis récent
- n° SIRET
- RIB au nom de la société
- Copie des pièces d’identités du gérant et des associés
- Attestations MSA (si affiliation)
Pour tous les demandeurs :
- extrait du plan cadastral récent
- titre justifiant l’occupation du sol (relevé de propriété, bail à ferme, convention de mise à disposition...)