Reproduction animale et Produits germinaux - Démarches des professionnels

Cette page d’information destinée aux professionnels de la reproduction animale est dédiée aux démarches administratives requises pour les activités d’insémination artificielle, de transplantation embryonnaire, de production de semences, d’importation de semences, ...

Sommaire

Insémination artificielle

Elle peut être pratiquée en justifiant de compétences (articles R653-43, R653-44, R653-45 CRPM) dans le cadre d’une entreprise de mise en place de semence (articles R653-42, R653-46, R653-49, R653-51 CRPM) ou au sein d’une exploitation (insémination au sein de son troupeau : articles R653-48, R653-53 CRPM)

Insémination équine

Les licences d’inséminateur équins et de Chef de centre d’inséminateur équines sont délivrées par le préfet de région (article R. 653-96 CRPM).
Les demandes doivent être adressées à la Direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt du département où siège l’activité.

Importation de semences et de produits germinaux

Les semences doivent être acquises auprès d’un établissement agréé.

L’acquisition de semences depuis un établissement agréé de l’Hexagone vers un département des Antilles-Guyane n’est pas considérée comme une importation et ne nécessite pas de certificat vétérinaire ni de démarche sanitaires particulière.

Tout comme le fournisseur, l’établissement acquéreur destinataire des semences doit être un Centre de stockage de semences agréé.

Agrément des activités et des établissements

Sont soumis à agrément (articles R222-6 et R222-11 du CRPM) :

  • les stations de quarantaine (espèces bovine, ovine, caprine et porcine),
  • les centres de collecte de sperme (espèces bovine, ovine, caprine, porcine + carnivores domestiques + équidés),
  • les centres de stockage de semence (espèces bovine, ovine et caprine),
  • les équipes de transplantation embryonnaire (espèces bovine, ovine, caprine et porcine + équidés),
  • l’activité de vétérinaire responsable de station de quarantaine, de centre de collecte de sperme ou de stockage de semence

Les conditions d’agrément sont définies à l’article R222-2 CRPM.

Liens utiles

Contact

Des compléments d’information peuvent être obtenus auprès de la Direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) du département siège de l’établissement ou de l’inspecteur de santé publique vétérinaire en charge de la reproduction animale pour les départements Antilles-Guyane :

  • Dr Olivier PINGUET, olivier.pinguet@agriculture.gouv.fr
    Tél : 0590 990 954
    Adresse : Direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Guadeloupe
    Saint-Phy - BP 651
    97 108 BASSE-TERRE cedex
    Standard : 0590 99 09 09 - Fax : 0590 990 910
  • Contacts DAAF (Direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt)

Règlementation

Règlementation nationale

CRPM : Code rural et de la pêche maritime

Livre II, Titre II et Chapitre II du CRPM Agrément et autres obligations de certaines opérateurs détenant des animaux ou exerçant des activités de reproduction animale

(Compétence DGAL)

  • CRPM-L : Le chapitre préalablement dédié à la reproduction a été étendu en 2021 à toutes les activités nécessitant un agrément.
    • article L222-1 al.I. : agrément UE
    • article L222-1 al.II. : agrément FR
  • CRPM-R : Contrôle sanitaire des activités de reproduction animale
    articles R222-1 à R222-12 :
    • R222-1 : agrément délivré par le préfet
    • R222-6 : activités soumises à agrément : SQ, CC, EqTE, vétérinaire SQ
    • R222-7 : centralisation des données sanitaires des reproducteurs
    • R222-8 : monte publique naturelle, conditions sanitaires pour les reproducteurs mâles
    • R222-12 : cryobanque nationale
  • Décret n°2007-818 du 11 mai 2007 relatif aux agréments sanitaires des activités de reproduction animale et aux règles sanitaires relatives à ces activités et modifiant le code rural
    NB : nouvelle donne réglementaire en matière de reproduction animale. Toutefois, les arrêtés prévus en application du décret n’ont jamais été publiés. Voir explications dans la NS 2007-8003 abrogée.
  • Bovins
    • Embryons
      Arrêté du 13 juillet 1994 fixant les conditions sanitaires relatives à la transplantation et aux échanges intracommunautaires d’embryons d’animaux domestiques de l’espèce bovine
    • Insémination
      Arrêté du 11 janvier 2008 fixant les conditions sanitaires exigées pour les agréments visés à l’article L. 222-1 du code rural dans le cadre de la monte publique artificielle des animaux de l’espèce bovine
      LégiFrance, Galatée, .pdf
  • Petits Ruminants - Embryons
    • Arrêté du 31 mars 1994 fixant les conditions sanitaires relatives à la transplantation et aux échanges intracommunautaires d’embryons d’animaux domestiques des espèces ovine et caprine
  • Ovins - Insémination
    • Arrêté du 30 mars 1994 fixant les conditions exigées pour l’agrément sanitaire des centres d’insémination artificielle de l’espèce ovine autorisés au sens de l’article 5 de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966, pour les béliers utilisés en monte publique artificielle et pour le sperme destiné aux échanges intracommunautaires
      Galatée / .doc
  • Caprins - Insémination
    • Arrêté du 29 mars 1994 fixant les conditions sanitaires exigées pour l’agrément des centres d’insémination artificielle de l’espèce caprine autorisés au sens de l’article 5 de la loi 66-1005 du 28 décembre 1966 pour les boucs utilisés en monte publique artificielle et pour le sperme destiné aux échanges intracommunautaires
      Galatée / .doc
  • Equins
    • Embryons & ovules
      Arrêté du 11 mars 1996 fixant les conditions sanitaires requises pour les échanges intracommunautaires d’ovules et d’embryons de l’espèce équine
    • Insémination
      Arrêté du 4 novembre 2010 fixant les conditions d’agrément sanitaire des centres de collecte de sperme d’équidés et les conditions sanitaires d’échanges intracommunautaires de sperme d’équidés
  • Porcins
    • Arrêté du 7 novembre 2000 fixant les conditions de police sanitaire exigées pour la diffusion de semence porcine

Génétique : Livre VI, Titre V et Chapitre III du CRPM Reproduction, amélioration et préservation du patrimoine génétique des animaux d’élevage

(Compétence DGPE)

  • Ruminants
    • Insémination
      Arrêté du 28 décembre 2006 relatif à la pratique de l’insémination dans le cadre de la monte publique dans les espèces bovine, ovine et caprine
      NB : introduit la pratique de l’IPE : insémination par l’éleveur.
    • CAFTI
      Arrêté du 18 janvier 2007 relatif à la création de la commission chargée de l’attribution du certificat d’aptitude aux fonctions de technicien d’insémination dans les espèces bovine, caprine et ovine
  • Equins
    • Insémination
      Arrêté du 23 décembre 1986 relatif à la pratique de la monte publique en 1987 par insémination artificielle pour les espèces chevaline et asine
    • Embryons
      Arrêté du 28 mars 1996 fixant les conditions zootechniques relatives à la transplantation d’embryons dans les espèces chevalines et asine

Règlementation UE

  • LSA - Loi de Santé Animale
    Règlement (UE) 2016/429 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale »)
  • Contrôles officiels
    Règlement (UE) 2017/625 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques (...)
  • Liste des maladies
    Règlement délégué (UE) 2018/1629 modifiant la liste de maladies figurant à l’annexe II du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale »)
  • Espèces sensibles et espèces vectrices pour les maladies listées
    Règlement d’exécution (UE) 2018/1882 sur l’application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d’espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées
  • Traçabilité des animaux
    Règlement délégué (UE) 2019/2035 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives aux établissements détenant des animaux terrestres et aux couvoirs ainsi qu’à la traçabilité de certains animaux terrestres détenus et des oeufs à couver
  • Traçabilité et police sanitaire des mouvements de produits germinaux
    Règlement délégué (UE) 2020/686 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’agrément des établissements de produits germinaux ainsi que les exigences en matière de traçabilité et les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements dans l’Union de produits germinaux de certains animaux terrestres détenus
  • Importation dans l’UE de produits germinaux
    Règlement délégué (UE) 2020/692 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certains animaux, produits germinaux et produits d’origine animale, ainsi qu’aux mouvements et à la manipulation de ces envois après leur entrée dans l’Union
  • Agrément des établissements de produits germinaux et traçabilité
    Règlement d’exécution (UE) 2020/999 établissant les dispositions d’application du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’agrément des établissements de produits germinaux et la traçabilité des produits germinaux des bovins, porcins, ovins, caprins et équidés
  • Fréquence des contrôles officiels
    Règlement d’exécution (UE) 2022/160 du 4 février 2022 établissant des fréquences minimales uniformes pour la réalisation de certains contrôles officiels portant sur le respect des exigences de l’Union en matière de santé animale conformément au règlement (UE) 2017/625

Téléchargement

Partager la page

S'abonner