Enrayer la régression de terres naturelles, agricoles et forestières
I. CDCEA
La Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA) a été créée par la Loi de Modernisation de l’Agriculture et de la Pêche (LMAP) du 27 juillet 2010 et mise en place en Guadeloupe par un arrêté préfectoral du 24 septembre 2012.
Outil de lutte contre l’artificialisation des terres agricoles, la CDCEA avait pour objectifs de maintenir une agriculture durable, de préserver le foncier agricole, d’assurer le développement équilibré des territoires, et de réduire de 50 % le rythme de consommation des espaces agricoles.
La CDCEA a examiné 219 demandes d’urbaniser en 2013, 190 en 2014 et 165 en 2015 et, au travers de ses avis, permis de préservé 128 ha d’espaces agricoles en 2013, 238 ha en 2014 et 174 ha en 2015. Les principaux motifs des avis défavorables de la CDCEA ont été la gestion non économe de l’espace agricole, le mitage du territoire agricole, la préservation paysagère insuffisante, la localisation non pertinente du projet, la preuve non avérée de l’activité agricole, l’emplacement non approprié au fonctionnement de l’exploitation agricole, le caractère non nécessaire et justifié du projet de construction par rapport à l’exploitation.
La CDCEA s’est également prononcée sur l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de plusieurs communes. Les avis de la commission ont permis de gagner 349 ha d’espaces agricoles en 2013 et 52 ha en 2014. En 2015, ce chiffre a été négatif (-336 ha) mais a été compensé par des gains en espaces naturels dans les communes concernées.
II. CDPENAF
La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAF) du 13 octobre 2014 a élargi les attributions de la CDCEA qui est devenue la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF).
Cet élargissement correspond à la volonté du gouvernement et du législateur de renforcer la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers. En effet, s’il est vrai que la majorité des terres artificialisées sont des terres agricoles, l’économie d’un territoire se doit d’être raisonnée globalement en prenant en compte non seulement l’agriculture mais aussi toutes les dimensions d’un développement économique, social et environnemental durable.
Dotée de plus de compétences, de pouvoirs, de missions et de membres, la nouvelle CDPENAF vise à lutter contre l’artificialisation des sols et la régression des surfaces agricoles et naturelles, à enrayer l’étalement urbain, à préserver la biodiversité et les continuités écologiques, et à gérer de manière économe les ressources et l’espace.
Mise en place dans le département de la Guadeloupe par un arrêté préfectoral daté du 6 janvier 2016, la CDPENAF devra obligatoirement être saisie pour les projets d’urbaniser (permis de construire, déclaration préalable, certificat d’urbanisme, …) et pour l’élaboration ou la révision des documents d’urbanisme. De façon plus générale, elle pourra être consultée sur toute question relative à la régression des surfaces agricoles, naturelles et forestières et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de ces surfaces.
Les communes ont jusqu’en mars 2017 pour approuver leur Plan Local d’Urbanisme. Passé cette date, c’est le règlement national d’urbanisme qui s’appliquera avec application de la règle de constructibilité limitée et avis conforme du préfet sur les autorisations délivrées par le maire au nom de l’Etat.
Vous pouvez télécharger ci-dessous la plaquette de présentation de la CDPENAF.
