Fortes pluies des 29 et 30 avril 2022 : les agriculteurs sinistrés doivent déposer leur dossier de déclaration de dommages agricoles avant le 09 novembre 2022
Sur décision du ministère de l’outre-mer, le préfet a signé le 23 septembre 2022 l’arrêté préfectoral portant reconnaissance de l’état de calamité agricole liée aux fortes pluies survenues fin avril 2022 sur les communes d’Anse-Bertrand, Les Abymes, Goyave, Petit-Canal et Port-Louis.
Les productions dont les pertes de récolte sont indemnisables par le fonds de secours sont : la canne, les productions maraîchères, l’apiculture et l’arboriculture.
Concernant la canne, les îlots de canne à sucre ayant déjà fait l’objet d’une déclaration de pertes au titre de la calamité « sécheresse 2021 » ne pourront pas être éligibles à la calamité « fortes pluies fin avril 2022 »
Les dossiers de déclaration, complétés et accompagnés des pièces demandées, doivent parvenir à la DAAF au plus tard le mercredi 9 novembre 2022 :
> par voie postale : DAAF - Saint-Phy - BP 651 - 97108 Basse-Terre,
> par voie électronique : calam.daaf971@agriculture.gouv.fr
> par dépôt physique sur le site de la DAAF à St Phy (Basse-Terre) uniquement sur rendez-vous
Pour prétendre à une indemnisation des pertes de récolte au titre du fonds de secours, les agriculteurs sinistrés doivent avoir réalisé une déclaration de surface 2022, être à jour de leurs obligations fiscale et sociale et répondre aux deux conditions suivantes :
• avoir subi, pour chaque culture considérée, un niveau de perte supérieur ou égal à 25% du tonnage de référence ;
• avoir enregistré un niveau de perte supérieur ou égal à 13% du chiffre d’affaires de l’exploitation.
Pour toute information, contacter la DAAF au 06 90 26 57 97.
Téléchargez ci-dessous le formulaire de demande d’indemnisation et sa notice :