Planification écologique : lancement du dispositif pour la maturation des projets territoriaux en Guadeloupe
Dans le cadre des mesures agricoles de la planification écologique, plusieurs appels à projets (AAP) territoriaux sont mis en place :
l’appel à projets pour le financement de mesures de type « structuration des filières agricoles et agroalimentaires » visant à soutenir le développement et la réalisation de projets agro écologiques, structurants et innovants, dans le cadre de projets collectifs impliquant plusieurs maillons de la chaîne alimentaire,
l’appel à projets en faveur du secteur des légumineuses qui consiste à mettre en œuvre le financement de mesures de type « structuration des filières agricoles et agroalimentaires » pour soutenir des projets collectifs de valorisation, de transformation et de développement des productions de légumineuses répondant aux objectifs de la transition écologique,
l’appel à projets du Fonds Avenir Bio opéré par l’Agence bio.
Ces projets ont pour objectif de créer de la valeur pour l’amont et l’aval, alignés avec les objectifs de planification écologique. Ils doivent ainsi prendre en compte les travaux des COP (Conférences des parties) régionales (diagnostic partagé, travaux des groupes de travail sectoriels, identification des territoires à enjeux) ainsi que, de manière générale, les priorités définies au niveau territorial pour favoriser l’émergence de certaines filières.
Pour mettre en œuvre un projet territorial, une phase de maturation peut être nécessaire et requérir un financement spécifique pouvant faire l’objet d’un accompagnement .
L’aide est une aide de minimis
L’enveloppe allouée à ce dispositif est de 186 000 euros d’aide pour la Guadeloupe en 2025.
L’aide publique concerne les dépenses immatérielles et est plafonnée à 80 % maximum du coût total éligible dans la limite de 100 000 euros par projet.
Seuil des dépenses prévisionnelles
Le montant minimal des dépenses présentées est fixé à 10 000 euros HT.
Dépenses éligibles :
Salaire brut et charges patronales du personnel du chef de file ou des partenaires, ainsi que des personnels mis à disposition ;
Prestations extérieures juridiques, financières, informatiques, d’études et de conseils, directement en lien avec le projet (plafonnées à
60 % du coût éligible des dépenses du projet).
Dépenses inéligibles :
Dépenses de fonctionnement courant du chef de file et/ou des partenaires ;
Dépenses liées aux déplacements, aux frais de mission et aux primes ;
Dépenses d’abonnements, communication et promotion ;
Investissements matériels ;
Investissements déjà financés dans le cadre d’autres dispositifs d’aide.
Toutes les dépenses engagées avant la date d’autorisation de commencer les travaux sont réputées inéligibles.
La période de dépôt des demandes d’aide est ouverte à compter du 19 décembre 2024 et jusqu’à épuisement des crédits.
La DAAF vérifie la complétude des dossiers des demandeurs et s’assure de l’éligibilité du demandeur et du respect du plafond prévu par la réglementation des aides de minimis entreprise.
Un accusé de dépôt de la demande d’aide est envoyé au demandeur après validation de la complétude de son dossier, il vaut autorisation de commencer les travaux (ACT).
La période d’exécution du projet est comprise entre 4 et 12 mois à compter de la date d’ACT.
L’aide est versée sous forme de paiement unique après dépôt de la demande de versement de l’aide auprès de la DAAF. Ce dépôt doit être effectué par le bénéficiaire dans un délai maximum de 45 jours après la date de fin d’exécution du projet.
Les demandes d’aides sont déposés via la plateforme « Démarches Simplifiées » via le lien :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/dispositif-maturation-des-projets-territoriaux-gua