Planification écologique : Pacte en faveur de la haie - Appel à projets 2025 Guadeloupe
Les haies et les arbres intraparcellaires jouent un rôle fondamental dans la diversité et l’identité des paysages français, offrant une multitude de services à la fois à la nature et aux sociétés humaines.
Le Pacte en faveur de la haie repose sur le postulat selon lequel la préservation des haies et des arbres intraparcellaires ne peut être assurée que si leur valeur économique est clairement visible pour les propriétaires et les gestionnaires, en particulier les entreprises agricoles. Cette valorisation économique doit être conditionnée à une gestion durable de la haie pour garantir sa pérennité et optimiser son intérêt pour la production agricole.
A la suite des deux appels à projets lancés en 2024 par la DAAF (gestion durable et plantation) et par l’ADEME (structuration des filières de valorisation), cet appel à projets 2025 a pour objectif d’offrir un continuum entre l’amont et l’aval de la filière.
L’aide comporte deux volets auxquels les bénéficiaires peuvent répondre.
Animation : Actions visant au développement de l’animation territoriale et de solutions organisationnelles pour regrouper les acteurs de la filière sous gestion durable.
Investissement : Acquisition de matériel permettant d’améliorer la qualité du bois bocager et de lever les freins logistiques tout en permettant des économies d’échelle.
Les bénéficiaires sont :
• Structures d’ingénierie territoriale ayant la compétence d’accompagnement d’animation technique dans le domaine de la valorisation de biomasse de haie champêtre et/ou de l’agroforesterie intra-parcellaire tels que :
• Parcs naturels régionaux ;
• Personnes morales ayant la qualité de GIEE ;
• Syndicats de bassin versant ;
• Associations ;
• Organismes de conseil ;
• Chambres d’agriculture ;
• CNPF ;
• Fédérations départementales des chasseurs,
• Structures exerçant une activité caractérisée notamment par les codes NAF suivants :
◦ 3511Z / Production d’électricité (lien avec le bois issu de la haie exigé) ;
◦ 4671Z / Commerce de gros (commerce interentreprises) de combustibles et de produits annexes ;
◦ 4778B / Commerces de détail de charbons et combustibles ;
◦ 0161Z / Entrepreneur de Travaux Agricole MASA ;
◦ 0240Z / Services de soutien à l’exploitation forestière (lien avec le bois issu de la haie exigé, exemple : Entrepreneur de travaux forestiers).
• Structures exerçant une activité dans les secteurs de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles, comprenant notamment les coopératives agricoles et les CUMA (les entreprises de production agricole ne sont pas éligibles).
• Les établissements de recherche et d’enseignement supérieur, des instituts ou centres techniques, des centres de formation.
• Collectivités territoriales et leurs groupements.
L’enveloppe allouée à ce dispositif est de 70 000 euros d’aide pour la Guadeloupe en 2025.
L’aide publique est plafonnée à 80 % maximum de l’animation et 60 % de l’investissement dans la limite de 300 000 euros par projet avec un seuil minimal de 5 000 euros par projet.
Le projet se déroule sur 3 ans maximum.
Les demandes d’aides sont a déposer avant le 31 octobre 2025 sur la plateforme
« Démarches Simplifiées » via le lien :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/appel-a-projets-pacte-haie-2025-guadeloupe