Producteurs de Canne, régularisation possible jusqu’au 31 août pour percevoir 100 % de l’Aide à la Garantie au Prix (AGP) de 2021
La campagne sucrière 2021 s’est terminée en Guadeloupe continentale et à Marie-Galante le samedi 10 juillet 2021 sans que tous les planteurs aient régularisé leur situation administrative.
La DAAF vous rappelle que l’AGP 2021 est uniquement accordée aux planteurs de canne (1) :
• livrant leurs cannes en sucreries ou au centre de transfert de Béron,
• ayant réalisé leur déclaration de surfaces en canne sur TéléPAC en 2020,
• détenant un numéro SIRET agricole actif,
• étant à jour de leurs cotisations sociales 2019,
• ayant déclaré leurs revenus agricoles 2019 dans leur déclaration fiscale 2020 .
Or la DAAF constate :
- que certains planteurs ne sont pas encore à jour de leurs cotisations MSA 2019 ou n’ont pas établi de moratoire pour le paiement de ces cotisations ;
- que la moitié des planteurs n’ont pas fourni de preuves de déclaration fiscale 2020 pour les revenus de 2019 ; ils risquent de subir une pénalité de 75 % sur leur AGP de 2021.
Pour remédier à cette situation préjudiciable aux planteurs non régularisés et plus largement à la filière sucrière en Guadeloupe, la DAAF va procéder à des rattrapages de paiement des aides non perçues ou réduites à 25 % de leur valeur nominale.
Pour ce faire, les planteurs doivent fournir (avec l’appui de leur SICA) à l’unité « filières canne et banane » du Service de l’Économie Agricole tous les justificatifs manquants avant le mardi 31 août 2021 (voir tableau ci-dessous où il est précisé comment se mettre à jour de son SIRET, de sa MSA et de sa déclaration d’impôt).
→ par mail : agp.daaf971@agriculture.gouv.fr
→ par courrier à l’adresse : DAAF SEA - Unité canne Saint Phy BP 651 - 97108 Basse-Terre cedex.
Pour tout renseignement, vous pouvez appeler la DAAF au 05 90 99 09 21 ou au 05 90 99 09 36.