Mise en œuvre du contrôle des structures en Guadeloupe
La Loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt (L.A.A.A.F.) du 13 octobre 2014 prévoit une rénovation du contrôle des structures, par l’instauration de schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles (SDREA), en remplacement des schémas départementaux (celui de Guadeloupe datant de 2004).
Un important travail collaboratif a eu lieu tout au long de l’année 2017, associant le conseil régional, le conseil départemental, la DAAF, la chambre régionale d’agriculture, la SAFER de Guadeloupe, l’ensemble des organisations syndicales agricoles, ainsi que des personnalités qualifiées issues du monde agricole. A l’issue de plusieurs séances de travail, le projet de SDREA élaboré a reçu en fin d’année 2017 l’avis favorable du comité d’orientation stratégique et de développement agricole (COSDA), de la chambre d’agriculture et du conseil régional.
Le nouveau schéma directeur régional des exploitations agricoles de Guadeloupe est ainsi entré en vigueur le 7 mai 2018.
Il fixe les conditions de mise en œuvre du contrôle des structures au niveau de la Guadeloupe et il détermine également :
- les seuils de surface et de distance à partir desquels une exploitation qui souhaite mettre en valeur de nouvelles parcelles agricoles doit déposer une demande d’autorisation d’exploiter ;
- les critères qui permettent de déterminer les priorités entre des demandes concurrentes ;
- ce que sont un agrandissement ou une concentration d’exploitation excessifs ;
- la dimension économique viable d’une exploitation en fonction du type de production.
L’arrêté portant schéma directeur régional des exploitations agricoles de Guadeloupe :
Qu’est ce que le contrôle des structures ?
Le contrôle des structures, mis en place dès 1962, constitue le principal outil de régulation de l’évolution de la taille des structures agricoles. Ses deux objectifs principaux sont de limiter l’agrandissement des exploitations agricoles et de favoriser l’installation.
Il est défini aux articles L 331-1 à L 331-11 du code rural et de la pêche maritime, comme s’appliquant à la mise en valeur des terres agricoles ou des ateliers de production hors sol au sein d’une exploitation agricole.
A noter que le défaut d’autorisation d’exploiter, après mise en demeure par l’autorité administrative de régulariser la situation, peut conduire le Préfet, à prononcer une sanction pour exploitation illégale (définie à l’article L-331-7 du code rural et de la pêche maritime, amende comprise entre 305 et 915 € par hectare). Par ailleurs, si l’attribution des aides européennes est indépendante du contrôle des structures ce n’est pas le cas pour les aides nationales.
Dans quel cas suis-je soumis à autorisation d’exploiter ?
Questionnaire "Dans quel cas dois-je déposer une demande" :
La demande de rescrit est une démarche préalable qui consiste à interroger officiellement l’administration sur l’application du contrôle des structures au projet de reprise de foncier en question. La réponse de l’administration (qui sera publiée en mairie) peut dispenser, le cas échéant, l’exploitant de solliciter une autorisation d’exploiter au titre du contrôle des structures.
Que doit comporter ma demande ?
Le dossier de demande d’autorisation d’exploiter se compose des éléments suivants :
- Le formulaire de demande et ses 4 annexes, dûment renseignés et signés.
- Si la demande est faite pour une reprise concernant des biens n’appartenant pas au demandeur, le demandeur doit envoyer une lettre d’information en Recommandé Avec accusé de Réception (RAR) à chaque propriétaire concerné. Le dossier devra fournir une copie de ces lettres et les accusés de réception des recommandés.
- Si la demande concerne une société, joindre projet de statuts ou statuts si ces derniers ont été modifiés par rapport à un précédent envoi à l’administration.
- Toute autre pièce utile à l’examen de votre dossier (exemple : plan cadastral).
Capacité agricole
Pour savoir si votre diplôme vous confère une capacité agricole suffisante au regard de la réglementation du contrôle des structures, veuillez vous reporter à l’arrêté ministériel du 29/10/2012 :
Dérogations au contrôle des structures
Par dérogation et sous certaines conditions, la reprise de biens familiaux peut bénéficier du régime de la déclaration qui dispense l’exploitant de la demande d’autorisation d’exploiter.
Procédure
• La demande est adressée à la DAAF de la Guadeloupe par envoi recommandé avec accusé de réception ou déposée contre récépissé. Le récépissé de dépôt indique la date de réception de la demande.
• La DAAF délivre au demandeur un accusé de réception de "dossier complet" mentionnant toutes les informations utiles relatives à la gestion de son dossier :
*date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d’une décision expresse, celle-ci
sera réputée acceptée,
*la désignation de l’adresse postale et, le cas échéant, électronique, ainsi que le numéro de
téléphone du service chargé du dossier.
• Le délai au terme duquel est susceptible d’intervenir une décision implicite d’acceptation court à
compter de la date de réception de la demande. Si le service chargé de l’instruction informe l’auteur
de la demande qu’il n’a pas fourni l’ensemble des informations ou pièces exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, le délai ne court qu’à compter de la réception de ces informations ou pièces.
• Le délai d’instruction au-delà duquel une autorisation d’exploiter implicite est accordée est, de manière générale de 4 mois. Ce délai peut être prolongé à 6 mois. Dans ce cas, la décision de prolongation est prise par le préfet de région Elle doit être motivée et notifiée au demandeur avant l’expiration du délai de 4 mois par lettre recommandée avec AR (ou par voie télématique quand la procédure sera en place). Dans le cas d’absence du destinataire de la lettre, c’est la date de première présentation attestée par la Poste qui est prise en compte.
• Le préfet de région prend une décision d’autorisation ou de refus d’exploiter en fonction de seuils,
de critères et de priorités fixés par le schéma directeur régional des structures agricoles, après avis,
le cas échéant, de la commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA).
Le formulaire de demande et les annexes sont disponibles ci-dessous :