Formation spécifique en hygiène alimentaire
Formation spécifique en hygiène alimentaire
La formation « Hygiène alimentaire dans les établissements de restauration commerciale (HyA) » est régie par l’article L 233-4 du CRPM et le décret n° 2011-731 du 24 juin 2011 relatif à l’obligation de formation en matière d’hygiène alimentaire de certains établissements de restauration commerciale. C’est une formation obligatoire de 14 heures pour au moins un des membres de tout établissement de restauration commerciale dont aucun membre du personnel ne détient de certification adaptée à l’activité de restauration commerciale.
Elle ne doit pas être confondue avec le Système d’analyse des dangers - points critiques pour leur maîtrise, en abrégé système HACCP (Hazard analysis critical control point). Cette obligation relève du « Paquet hygiène » (réglementation européenne).
Depuis le 1er janvier 2023, la formation relative à l’hygiène alimentaire des établissements de restauration commerciale prévue à l’article L.233-4 du Code rural et de la pêche maritime n’est plus éligible au financement du compte personnel de formation (CPF) et a été déférencée du répertoire spécifique (RS) de France compétences. Elle a donc été retirée de la plateforme Internet « EDOF » (« Espace des organismes de formation » qui sert de support à la caisse des dépôts et consignations pour recenser et assurer le paiement pour les formations éligibles au CPF).
L’arrêté du 12 février 2024 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire adaptée à l’activité des établissements de restauration commerciale et l’instruction technique DGER/SDPFE/2024-207 du 29/03/2024 précisent les conditions d’autorisation à dispenser cette action de formation ainsi que les modalités d’enregistrement des dispensateurs de formation .
Seuls les organismes dont le siège social est en région Guadeloupe peuvent demander un enregistrement.
Dispositions transitoires pour les organismes enregistrés avant l’entrée en vigueur de L’arrêté du 12 février 2024 : ils conservent le droit de dispenser ladite formation jusqu’au 30 avril 2024 qu’ils aient demandé et obtenu une nouvelle autorisation ou non.
Et pour être autorisé à dispenser la formation en Guadeloupe après cette date, ils doivent demander une nouvelle autorisation.
• Procédure d’enregistrement
Les demandes d’autorisation à dispenser la formation « Hygiène alimentaire en établissement de restauration commerciale » sont reçues deux fois par an, du 1er mai au 31 mai et du 1er novembre au 30 novembre de chaque année.
Les organismes de formation candidats transmettent leur demande au Service Formation et Développement de la Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de Guadeloupe par courrier électronique à sfd.daaf971@agriculture.gouv.fr en mettant comme objet “Demande d’enregistrement formation HyA”.
Liste des pièces à fournir :
• la demande d’autorisation à dispenser la formation “Hygiène alimentaire en établissement de restauration commerciale (annexe I – demande d’autorisation)
• la lettre d’engagement du dispensateur de la formation “Hygiène alimentaire en établissement de restauration commerciale (annexe II – engagement du dispensateur)
• le scénario pédagogique de la formation selon le modèle fourni (annexe III – scénario pédagogique)
• les supports de la formation
• le livret de formation remis au stagiaire
• le certification Qualiopi ou équivalent
• les noms et qualité des formateurs
Le SFD de la DAAF de Guadeloupe accuse réception de la demande de l’organisme de formation et fournit une réponse dans les deux mois suivants la demande.
A l’issue de l’examen des dossiers, la décision est rendue par arrêté préfectoral. Les organismes de formation dont la candidature n’a pas été retenue sont informés par décision transmise par le SFD, motivée en faits et en droit.
Le bilan annuel de l’activité de formation « Hygiène alimentaire en établissement de restauration commerciale » est à transmettre obligatoirement au plus tard au 31 janvier de chaque année à la DAAF dont dépend le siège social de l’organisme de formation (annexe IV– Bilan pédogogique) .
CONSULTATION DE LA LISTE DES ORGANISMES DE FORMATION ENREGISTRES.
La liste des organismes de formation autorisés à mettre en œuvre l’action de formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire adaptée à l’activité de restauration commerciale est publiée par l’arrêté du 13/06/2024 suivant : (Liste_OF_pour_public)
Téléchargements
Décret n°2011-731 du 24 juin 2011 relatif à l’obligation de formation en matière d’hygiène alimentaire de certains établissements de restauration commerciale
Arrêté du 25 novembre 2011 relatif à la liste des diplômes et titres à finalité professionnelle dont les détenteurs sont réputés satisfaire à l’obligation de formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire adaptée à l’activité des établissements de restauration commerciale
Instruction technique DGAL/SDSSA/2017-861 du 30 octobre 2017 relatif à l’obligation de formation en matière d’hygiène alimentaire adaptée à l’activité des établissements de restauration commerciale
Arrêté du 12 février 2024 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire adaptée à l’activité des établissements de restauration commerciale
Instruction technique DGER/SDPFE/2024-207 du 29/03/2024 présentant les conditions d’autorisations à dispenser l’action de formation relative à l’hygiène alimentaire des établissements de restauration commerciale et modalités d’enregistrement des dispensateurs
Annexe I – Demande d’autorisation
Annexe II – Engagement du dispensateur
Annexe III – scénario pédagogique
Annexe IV– Bilan pédogogique