Formation spécifique en hygiène alimentaire
Contexte législatif et réglementaire
La formation « Hygiène alimentaire dans les établissements de restauration commerciale (HyA) » est régie par l’article L 233-4 du CRPM et le décret n° 2011-731 du 24 juin 2011 relatif à l’obligation de formation en matière d’hygiène alimentaire de certains établissements de restauration commerciale.
L’Instruction technique DGAL/SDSSA/2017-861 du 30 octobre 2017 détaille les activités de restauration concernées par cette obligation.
Sont tenus, d’avoir dans leur effectif au moins une personne pouvant justifier d’une formation en matière d’hygiène alimentaire adaptée à leur activité les établissements de restauration commerciale relevant des secteurs d’activité suivants :
― restauration traditionnelle ;
― cafétérias et autres libres-services ;
― restauration de type rapide.
C’est une formation obligatoire de 14 heures pour au moins un des membres de tout établissement de restauration commerciale dont aucun membre du personnel ne détient de certification adaptée à l’activité de restauration commerciale.
L’arrêté du 18 novembre 2024 précise la liste des diplômes et titres à finalité professionnelle dont les détenteurs sont réputés satisfaire à l’obligation de formation en matière d’hygiène alimentaire adaptée à leur activité les établissements de restauration commerciale.
L’hygiène alimentaire s’entend comme l’hygiène des denrées alimentaires, à savoir les mesures et conditions nécessaires pour maîtriser les dangers et garantir le caractère propre à la consommation humaine d’une denrée alimentaire compte tenu de l’utilisation prévue.
La formation « Hygiène alimentaire dans les établissements de restauration commerciale » ne doit pas être confondue avec le Système d’analyse des dangers - points critiques pour leur maîtrise, en abrégé système HACCP (Hazard analysis critical control point). Cette obligation relève du « Paquet hygiène » selon la réglementation européenne.
Financement de la formation au compte personnel de formation
Depuis le 1er janvier 2023, la formation relative à l’hygiène alimentaire des établissements de restauration commerciale prévue à l’article L.233-4 du Code rural et de la pêche maritime n’est plus éligible au financement du compte personnel de formation (CPF) et a été déférencée du répertoire spécifique (RS) de France compétences. Elle a donc été retirée de la plateforme Internet « EDOF » (« Espace des organismes de formation » qui sert de support à la caisse des dépôts et consignations pour recenser et assurer le paiement pour les formations éligibles au CPF).
Procédure d’enregistrement des dispensateurs de la formation
L’arrêté du 12 février 2024 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire adaptée à l’activité des établissements de restauration commerciale et l’instruction technique DGER/SDPFE/2024-207 du 29/03/2024 précisent les conditions d’autorisation à dispenser cette action de formation ainsi que les modalités d’enregistrement des dispensateurs de formation.
Seuls les organismes dont le siège social est en région Guadeloupe peuvent demander un enregistrement.
• Période de demande d’enregistrement
Les demandes d’autorisation à dispenser la formation « Hygiène alimentaire en établissement de restauration commerciale » sont reçues deux fois par an, du 1er mai au 31 mai et du 1er novembre au 30 novembre de chaque année.
• Modalités de transmission-réception des dossiers
Les organismes de formation candidats transmettent leur demande au Service Formation et Développement de la Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de Guadeloupe par courrier électronique à sfd.daaf971@agriculture.gouv.fr en mettant comme objet “Demande d’enregistrement formation HyA”.
Le SFD de la DAAF de Guadeloupe accuse réception de la demande de l’organisme de formation et fournit une réponse dans les deux mois suivants la demande.
• Qui peut être enregistré ?
Tout organisme de formation enregistré à la DEETS et détenant un certificat attestant de la conformité de leurs prestations au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences en application de l’article L. 6316-1 du code du travail (Qualiopi ou équivalent) peut demander l’autorisation de dispenser la formation « Hygiène alimentaire en établissement de restauration commerciale ».
• Liste des pièces à fournir
- la demande d’autorisation à dispenser la formation “Hygiène alimentaire en établissement de restauration commerciale (annexe I – demande d’autorisation)
- la lettre d’engagement du dispensateur de la formation “Hygiène alimentaire en établissement de restauration commerciale (annexe II – engagement du dispensateur)
- le scénario pédagogique de la formation selon le modèle fourni (annexe III – scénario pédagogique)
les supports de la formation - le livret de formation remis au stagiaire
- le certification Qualiopi ou équivalent
- les noms et qualité des formateurs justifiant d’une expérience professionnelle dans le domaine de la restauration (curriculum vitae et diplômes).
• Décision d’enregistrement
A l’issue de l’examen des dossiers, la décision est rendue par arrêté préfectoral. Les organismes de formation dont la candidature n’a pas été retenue sont informés par décision transmise par le SFD, motivée en faits et en droit.
• Attestation de formation
Les organismes de formation inscrivent sur l’attestation de formation délivrée aux stagiaires la référence de l’arrêté préfectoral par lequel ils ont été autorisés à dispenser la formation « Hygiène alimentaire en établissement de restauration commerciale » ainsi que l’arrêté du 12 février 2024 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire adaptée à l’activité des établissements de restauration commerciale.
Le répertoire des organismes de formation en hygiène alimentaire (ROFHYA) est abrogé. Les numéros d’enregistrement ROFHYA obtenu antérieurement sont caduques et ne peuvent plus être mentionnés sur les attestations de formation.
Vous pouvez utiliser ce modèle d’attestation.
• Le bilan de la prestation de formation
L’organisme de formation transmet au 31 janvier de chaque année son bilan de la prestation de formation en hygiène alimentaire adaptée à l’activité des établissements de restauration commerciale par mail à la DAAF de Guadeloupe : sfd.daaf971@agriculture.gouv.fr en complétant le formulaire prévu à cet effet (annexe IV– Bilan pédagogique).
• Conditions de maintien de l’autorisation à dispenser la formation
L’autorisation peut être suspendue ou retirée en cas de non respect des engagements fixés dans l’annexe II – Engagement du dispensateur.
CONSULTATION DE LA LISTE DES ORGANISMES DE FORMATION HABILITES
La liste des organismes de formation autorisés à mettre en œuvre l’action de formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire adaptée à l’activité de restauration commerciale est publiée par (l’arrêté du 5 juin 2025).
Les arrêtés du 13 juin 2024 et du 16 décembre 2024 sont abrogés.